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Avis divers n°21

relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche et vente du thon rouge

Résumé. La pêche et la vente de thon rouge en Méditerranée sont interdites pour certains bateaux des Bouches-du-Rhône.

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Interdiction de la pêche au thon rouge en Méditerranée

Résumé. La pêche de thon rouge en Méditerranée est interdite pour certains bateaux des Bouches-du-Rhône, et il est interdit de vendre ce poisson s'il a été pêché après l'interdiction.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué en Méditerranée aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs, immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13) et pratiquant la palangre, est réputé épuisé pour l'année 2026.
La pêche de thon rouge en Méditerranée est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13) et pratiquant la palangre.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêchés après cette interdiction en Méditerranée par des navires non adhérents à une organisation de producteurs, immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13) et pratiquant la palangre, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge pêché après cette interdiction en Méditerranée par des navires non adhérents à une organisation de producteurs, immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13) et pratiquant la palangre, est interdite.

Avis divers n°21