Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées)Art. 44Disponibilité des fonctionnaires : conditions et duréesLes fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour études, recherches ou convenances personnelles, avec des durées limitées. ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 (Réduction de la durée de disponibilité pour un conseiller d'État)Réduction de la durée de disponibilité pour un conseiller d'ÉtatUn conseiller d'État pourra désormais prendre deux ans de congé au lieu de trois. modifiant l'arrêté du 5 septembre 2024 (Congé d'un conseiller d'État pour raisons personnelles)Congé d'un conseiller d'État pour raisons personnellesUn conseiller d'État prend un congé de trois ans pour des raisons personnelles. portant maintien dans la position de disponibilité ;
Vu la demande présentée par M. Laurent OLLÉON, conseiller d'Etat,
Arrêtent :