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Arrêté du 12 octobre 2026

portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé personnel d'un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État prend un congé de deux ans pour des raisons personnelles, ce qui est officialisé par un arrêté.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 (Réduction de la durée de disponibilité pour un conseiller d'État) modifiant l'arrêté du 5 septembre 2024 (Congé d'un conseiller d'État pour raisons personnelles) portant maintien dans la position de disponibilité ;

Vu la demande présentée par M. Laurent OLLÉON, conseiller d'Etat,

Arrêtent :

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Disponibilité d'un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État prend un congé de deux ans pour des raisons personnelles.

M. Laurent OLLÉON, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, pour une durée de deux ans, à compter du 3 septembre 2026.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Arrêté du 12 octobre 2026
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