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Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026

généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des cotisations pour les accidents du travail

Résumé. Les entreprises auront un taux unique de cotisation pour les accidents du travail sans faire de demande, et les règles de calcul des cotisations sont simplifiées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 septembre 2026,

Décrète :

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Automatisation du taux unique de cotisation

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant avoir un taux unique de cotisation pour les accidents du travail sans faire de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du calcul des cotisations d'assurance accidents du travail

Résumé. Les cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles sont simplifiées en supprimant le taux brut individuel et en modifiant les conditions de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de variation des taux de cotisation

Résumé. Les règles de variation des taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles ont été simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de tarification pour les nouveaux établissements

Résumé. Les règles de tarification des nouveaux établissements pour les accidents du travail et maladies professionnelles tiennent désormais mieux compte de leur catégorie de risque.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles à partir de 2027

Résumé. Un décret explique comment calculer les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à partir de 2027, en se basant sur les taux de l'année précédente.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l'année 2027.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP), les variations de taux s'apprécient en 2027 par rapport à un taux net correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.

En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Publication d'un décret sur les accidents du travail

Résumé. Un nouveau décret sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est publié, avec des changements dans le code de la sécurité sociale.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026
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Article 3
Article 4
Article 5
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