Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail)Art. L.242-5Taux de cotisation accidents du travailLe taux de la cotisation pour les accidents du travail est fixé chaque année par la caisse d'assurance retraite et santé au travail selon des règles qui partagent les coûts entre entreprises afin d’aider l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés. ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 septembre 2026,
Décrète :