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Dépôt de propositions de loi à l'Assemblée nationale

Résumé. Plusieurs propositions de loi sur des sujets comme la santé, la sécurité et les finances ont été déposées à l'Assemblée nationale.

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Dépôt de propositions de loi à l'Assemblée nationale

Résumé. Plusieurs propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale, couvrant des sujets variés comme la santé, la sécurité, et les finances.

Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 13 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi organique

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques.
Cette proposition de loi organique, n° 3295, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Philippe Brun, une proposition de loi organique relative au régime des services votés.
Cette proposition de loi organique, n° 3296, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie.
Cette proposition de loi, n° 3297, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments.
Cette proposition de loi, n° 3298, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes.
Cette proposition de loi, n° 3299, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à définir et à encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif.
Cette proposition de loi, n° 3300, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Fabrice Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser les copies de documents d'identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire.
Cette proposition de loi, n° 3301, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs.
Cette proposition de loi, n° 3302, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers.
Cette proposition de loi, n° 3303, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Nicolas Tryzna, une proposition de loi portant sur la responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d'une manifestation.
Cette proposition de loi, n° 3304, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer le principe de casseur-payeur lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents.
Cette proposition de loi, n° 3305, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de Mme Corinne Vignon, une proposition de loi visant à renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d'un fichier national.
Cette proposition de loi, n° 3306, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française.
Cette proposition de loi, n° 3307, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi créant un délit d'entrave au droit à l'éducation.
Cette proposition de loi, n° 3308, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de Mme Josiane Corneloup, une proposition de loi visant à maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 3309, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Jean Terlier, une proposition de loi portant adaptation de certaines dispositions relatives à l'arbitrage.
Cette proposition de loi, n° 3310, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au port d'une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et les agents de police municipale.
Cette proposition de loi, n° 3311, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Steevy Gustave et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État dans l'inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d'accès à l'eau dans les territoires dits d'Outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 3312, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de Mme Liliana Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides.
Cette proposition de loi, n° 3313, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d'assistance médicale à la procréation.
Cette proposition de loi, n° 3314, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Antoine Vermorel, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement.
Cette proposition de loi, n° 3315, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Antoine Vermorel, une proposition de loi visant à protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique.
Cette proposition de loi, n° 3316, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Antoine Vermorel, une proposition de loi visant à ce que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l'étranger.
Cette proposition de loi, n° 3317, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de Mme Céline Calvez, une proposition de loi visant à confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias.
Cette proposition de loi, n° 3318, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser les communications d'urgence.
Cette proposition de loi, n° 3319, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de Mme Anne-Laure Blin, une proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions.
Cette proposition de loi, n° 3320, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les mineurs en interdisant l'utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations.
Cette proposition de loi, n° 3321, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de Mme Anne-Laure Blin, une proposition de loi visant à faciliter le financement par les collectivités territoriales de l'entretien préventif des infrastructures routières.
Cette proposition de loi, n° 3322, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir l'exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques.
Cette proposition de loi, n° 3323, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Benoît Biteau, une proposition de loi visant à interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur le marché des produits qui en dérivent.
Cette proposition de loi, n° 3324, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées.
Cette proposition de loi, n° 3325, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant à abolir la chasse à courre, à cor et à cri.
Cette proposition de loi, n° 3326, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobile.
Cette proposition de loi, n° 3327, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à étendre le crédit d'impôt pour frais de garde des enfants jusqu'à onze ans.
Cette proposition de loi, n° 3328, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager la réhabilitation des friches.
Cette proposition de loi, n° 3329, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale.
Cette proposition de loi, n° 3330, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux encadrer l'implantation des éoliennes terrestres.
Cette proposition de loi, n° 3331, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de Mme Emeline Rey-Rinchet, une proposition de loi visant à lever les contraintes pesant sur le foncier.
Cette proposition de loi, n° 3332, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Cette proposition de loi, n° 3333, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Nicolas Ray, une proposition de loi visant à suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes.
Cette proposition de loi, n° 3334, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l'exécution effective d'une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires.
Cette proposition de loi, n° 3335, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Alexandre Portier, une proposition de résolution visant à condamner l'instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes et la légitimation des violences aux abords des établissements scolaires, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3292.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution appelant à un moratoire sur les projets de centres de données non souverains, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3293.

Dépôt d'un rapport d'information

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de M. Louis Boyard et Mme Liliana Tanguy, un rapport d'information n° 3294, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des conditions de travail des étudiants en médecine.

Distribution de documents en date du mercredi 14 octobre 2026
Rapport

N° 3209. - Rapport de Mme Mathilde Panot, au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe (n° 1457) : Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 151-5 du règlement.

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