Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0146 du 24 juin 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

7 textes
Décret2026-5254 articles · 22 juin 2026
Modifications des procédures devant la Cour d'appel financière

Décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 modifiant le code des juridictions financières

Décret2026-5265 articles · 22 juin 2026

Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d'études

Décret2026-5274 articles · 23 juin 2026
Classement de communes en parc naturel régional du Gâtinais français

Décret n° 2026-527 du 23 juin 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)

Décret2026-5283 articles · 22 juin 2026
Coopération judiciaire France-ONU pour le Myanmar

Décret n° 2026-528 du 22 juin 2026 portant publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024 (1)

Décret2026-5293 articles · 22 juin 2026
Réorganisation du ministère des affaires étrangères

Décret n° 2026-529 du 22 juin 2026 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Décret2026-53013 articles · 22 juin 2026
Modification des règles pour les ingénieurs, chercheurs et fonctionnaires

Décret n° 2026-530 du 22 juin 2026 modifiant diverses dispositions relatives à certains personnels de l'Université Gustave Eiffel

Décret2026-5317 articles · 23 juin 2026
Modification du code de la construction pour l'accessibilité

Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants

Autres textes généraux

49 textes
Arrêté16
Voir 16 textes
Arrêté3 articles · 18 juin 2026
Modification des règles d'instruction par un nouvel arrêté

Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Arrêté2 articles · 22 juin 2026
Frais de pension et trousseau dans les lycées de la défense

Arrêté du 22 juin 2026 fixant, pour l'année scolaire 2026-2027, le montant des frais de pension et de trousseau des élèves admis au sein des lycées de la défense

Arrêté2 articles · 3 juin 2026
Autorisation de gestion des déchets pour la société TWIICE

Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Arrêté2 articles · 3 juin 2026
Autorisation de gestion des déchets pour CITEO PRO jusqu'en 2031

Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Arrêté2 articles · 3 juin 2026
Autorisation de gestion des déchets pour LEKO PRO

Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Arrêté2 articles · 11 juin 2026
Fixation des plafonds de taxes et redevances pour les agences de l'eau en 2026

Arrêté du 11 juin 2026 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2026

Arrêté2 articles · 18 juin 2026
Examens numériques pour l'AFTRAL

Arrêté du 18 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Arrêté2 articles · 19 juin 2026
Annulation d'un agrément environnemental

Arrêté du 19 juin 2026 portant abrogation de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « Géo2 »

Arrêté3 articles · 12 juin 2026
Modification des postes pour les concours de conseillers pénitentiaires

Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2026 relatif au nombre de postes offerts aux concours ouverts pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2026

Arrêté1 article · 21 mai 2026
Autorisation d'achat-revente d'électricité pour Morgan Stanley

Arrêté du 21 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté4 articles · 22 juin 2026
Réorganisation des directions du ministère des Affaires étrangères

Arrêté du 22 juin 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Arrêté4 articles · 23 juin 2026
Aide financière aux jeunes majeurs sans soutien familial

Arrêté du 23 juin 2026 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance

Arrêté0021 avril 2026
Création de comités sociaux au ministère de la culture

Arrêté du 21 avril 2026 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture

Arrêté16 articles · 22 juin 2026
Modification des règles de recrutement et d'examen pour les ingénieurs et techniciens de recherche

Arrêté du 22 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de l'Université Gustave Eiffel

Arrêté13 articles · 5 juin 2026
Création d'un diplôme d'État pour les entraîneurs de char à voile

Arrêté du 5 juin 2026 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »

Arrêté3 articles · 12 juin 2026
Obligation d'un nouvel accord agricole

Arrêté du 12 juin 2026 portant extension d'un accord collectif agricole interdépartemental ANEFA

Avis20
Voir 20 textes
Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur la santé et la sécurité au travail

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers

Avis1 article
Proposition d'avenants obligatoires dans le droit du travail

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur l'emploi et la formation en Eure-et-Loir

Avis relatif à l'extension d'un avenant territorial à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie d'Eure-et-Loir

Avis1 article
Proposition de salaire minimum pour les formateurs indépendants

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation

Avis1 article
Consultation sur un accord obligatoire entre syndicats agricoles et salariés

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la Manche

Avis1 article
Consultation sur un accord obligatoire en Normandie

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure

Avis1 article
Consultation sur un accord obligatoire en Normandie

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime

Avis1 article
Consultation sur un accord obligatoire en Normandie

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne

Avis1 article
Consultation sur un accord obligatoire entre syndicats agricoles et salariés

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche

Avis1 article
Consultation sur un accord obligatoire entre syndicats agricoles et salariés

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne

Avis1 article
Obligation d'accord sur les fruits dans l'Ouest

Avis relatif à l'extension d'un avenant à une convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)

Avis1 article
Consultation sur l'obligation d'accord entre syndicats agricoles et salariés

Avis relatif à l'extension d'un avenant à une convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne

Avis1 article
Obligation d'accord syndical dans l'agriculture

Avis relatif à l'extension d'un accord régional applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Normandie

Avis1 article
Accord obligatoire entre syndicats agricoles et salariés

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif étendu relatif aux productions agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère

Avis1 article
Accord obligatoire dans l'agriculture en Hauts-de-France

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord régional concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France

Avis1 article
Poste de chef de service dans l'enseignement supérieur

Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Avis1 article
Création d'un poste de chef de service dans l'enseignement supérieur

Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Avis1 article
Vacance d'un poste de direction dans une école spécialisée

Avis de vacance d'emploi de directeur général adjoint (ENPJJ)

Avis1 article
Ouverture de postes de directeurs des soins

Avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservés aux élèves directeurs et directrices des soins

Avis1 article
Autorisation d'emploi d'enfants par une agence de mannequins

Avis relatif à l'attribution de l'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins

Informations parlementaires9
Voir 9 textes

Mesures nominatives

64 textes
Décret17
Voir 17 textes
DécretMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination à la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur

Décret du 22 juin 2026 portant nomination dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur - Mme TATIBOUET (Annabelle)

DécretMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination de Mme Mireille Blin comme première conseillère

Décret du 22 juin 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme BLIN (Mireille)

DécretMesure nominative2 articles · 21 juin 2026
Congé sans solde pour un magistrat

Décret du 21 juin 2026 portant maintien en disponibilité (magistrature)

DécretMesure nominative4 articles · 22 juin 2026
Nominations et dispenses pour les magistrats

Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Détachement d'un magistrat pour diriger les affaires juridiques d'un hôpital

Décret du 22 juin 2026 portant détachement (magistrature) - M. ABIVEN (Gregory)

DécretMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Annulation d'une nomination de magistrate en congé parental

Décret du 22 juin 2026 portant retrait d'une nomination (magistrature)

DécretMesure nominative3 articles · 22 juin 2026
Acceptation de la démission d'une magistrate

Décret du 22 juin 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination de procureurs de la République

Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination d'une magistrate en congé parental

Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature) - Mme DAUBRESSE (Sophie)

DécretMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination d'un juge au Tribunal judiciaire de Béziers

Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination d'une magistrate en congé parental

Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature) - Mme ROUSSELLE (Domitille)

DécretMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination d'une magistrate en congé parental

Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature) - Mme BENZOHRA (Sara)

DécretMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Retrait d'un juge de son poste de président

Décret du 22 juin 2026 portant décharge de fonctions (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Détachement d'un juge pour coordonner la formation régionale

Décret du 22 juin 2026 portant détachement (magistrature) - Mme CALAME (Céline)

DécretMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination de magistrats après leur stage probatoire

Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative3 articles · 22 juin 2026
Décret du 22 juin 2026 sur la cessation des fonctions d'un magistrat honoraire

Décret du 22 juin 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination au conseil de surveillance d'Enedis

Décret du 22 juin 2026 portant nomination du représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité au conseil de surveillance de la société ENEDIS - M. DUPONT (Jean-Luc)

Arrêté46
Voir 46 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 juin 2026
Délégation de signature par la cheffe de cabinet

Arrêté du 19 juin 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 juin 2026
Prolongation du travail pour les conseillers de chambre régionale des comptes

Arrêté du 19 juin 2026 portant recul de limite d'âge et admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 mai 2026
Nomination d'un régisseur intérimaire pour une école de police

Arrêté du 12 mai 2026 portant nomination d'un régisseur intérimaire d'avances et de recettes

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 juin 2026
Nomination de Sébastien ZRIEM comme conseiller

Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 juin 2026
Création d'une commission pour les catastrophes naturelles

Arrêté du 19 juin 2026 portant nomination des membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination d'un inspecteur vétérinaire comme adjoint départemental

Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juin 2026
Modification des règles de nomination des régisseurs d'avances et de recettes

Arrêté du 22 juin 2026 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 17 juin 2026
Changement de personnel et création d'une société de notaires à Châteaubriant

Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié à Agde

Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 juin 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 juin 2026
Nomination d'une notaire salariée et publication d'un arrêté

Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 juin 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 17 juin 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 17 juin 2026
Fermeture d'un office de notaire à Fontainebleau

Arrêté du 17 juin 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 juin 2026
Correction du nom d'une société de notaires

Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 12 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 18 juin 2026
Changement de notaire à Paris

Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 18 juin 2026
Changement de notaire à Saint-Fargeau-Ponthierry

Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 18 juin 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 juin 2026
Nomination d'une secrétaire administrative dans la fonction publique

Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 juin 2026
Nominations de magistrats à la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 juin 2026
Retraite et statut de magistrat honoraire

Arrêté du 18 juin 2026 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination d'un commissaire de justice salarié

Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 juin 2026
Nomination de Chloé RAISON au conseil d'administration de Safran

Arrêté du 12 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de Safran

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 juin 2026
Nomination d'un inspecteur pour la sécurité nucléaire

Arrêté du 17 juin 2026 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 juin 2026
Autorisation de départ en retraite pour une attachée d'administration

Arrêté du 19 juin 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration hors classe)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination de Xavier Ploquin comme sous-directeur

Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 juin 2026
Autorisation d'exercice pour des médecins en médecine d'urgence

Arrêté du 12 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 juin 2026
Autorisation d'exercice pour des médecins pneumologues

Arrêté du 12 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 juin 2026
Autorisation d'exercice pour quatre médecins étrangers en pneumologie

Arrêté du 12 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juin 2026
Nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 juin 2026
Nomination d'une directrice par intérim à l'Agence nationale de santé publique

Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination de la directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juin 2026
Nomination de Fabrice Benkimoun comme sous-directeur des professions de la création

Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 juin 2026
Nomination d'un représentant de l'État à l'Institut Mines-Télécom

Arrêté du 3 juin 2026 portant désignation d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 juin 2026
Nomination d'un nouveau directeur des douanes

Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 juin 2026
Prolongation de mandat d'Hélène Ferrand

Arrêté du 17 juin 2026 portant renouvellement dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 juin 2026
Nomination d'un directeur de pôle de gestion publique en Bretagne

Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 juin 2026
Nomination d'un directeur régional des douanes

Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 juin 2026
Nomination d'un nouveau directeur des douanes à Roissy

Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 juin 2026
Nomination d'un nouveau directeur des douanes à Besançon

Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 juin 2026
Nomination temporaire à la direction des douanes de Besançon

Arrêté du 18 juin 2026 portant désignation de la directrice par intérim de la direction régionale des douanes de Besançon

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 juin 2026
Nomination de Laurence Perot comme directrice des finances publiques

Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques

ArrêtéMesure nominative3 articles · 19 juin 2026
Changement de chef de cabinet au ministère de l'Enseignement supérieur

Arrêté du 19 juin 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 juin 2026
Nomination du président de l'Agence nationale de l'habitat

Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat