JORF n° 0146 du 24 juin 2026
À la une
7 textesDécret n° 2026-525 du 22 juin 2026 modifiant le code des juridictions financières
Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d'études
Décret n° 2026-527 du 23 juin 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)
Décret n° 2026-528 du 22 juin 2026 portant publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024 (1)
Décret n° 2026-529 du 22 juin 2026 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Décret n° 2026-530 du 22 juin 2026 modifiant diverses dispositions relatives à certains personnels de l'Université Gustave Eiffel
Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants
Autres textes généraux
49 textesVoir 16 textes
Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Arrêté du 22 juin 2026 fixant, pour l'année scolaire 2026-2027, le montant des frais de pension et de trousseau des élèves admis au sein des lycées de la défense
Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
Arrêté du 11 juin 2026 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2026
Arrêté du 18 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 19 juin 2026 portant abrogation de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « Géo2 »
Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2026 relatif au nombre de postes offerts aux concours ouverts pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2026
Arrêté du 21 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Arrêté du 22 juin 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Arrêté du 23 juin 2026 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance
Arrêté du 21 avril 2026 instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture
Arrêté du 22 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de l'Université Gustave Eiffel
Arrêté du 5 juin 2026 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »
Arrêté du 12 juin 2026 portant extension d'un accord collectif agricole interdépartemental ANEFA
Voir 20 textes
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
Avis relatif à l'extension d'un avenant territorial à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie d'Eure-et-Loir
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la Manche
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne
Avis relatif à l'extension d'un accord régional applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Normandie
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif étendu relatif aux productions agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord régional concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France
Avis de vacance d'un emploi de chef de service
Avis de vacance d'un emploi de chef de service
Avis de vacance d'emploi de directeur général adjoint (ENPJJ)
Avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservés aux élèves directeurs et directrices des soins
Avis relatif à l'attribution de l'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins
Voir 9 textes
Ordre du jour
Conférence des présidents
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Commissions / organes temporaires
Documents publiés
Bureau du sénat
Commissions mixtes paritaires
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Mesures nominatives
64 textesVoir 17 textes
Décret du 22 juin 2026 portant nomination dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur - Mme TATIBOUET (Annabelle)
Décret du 22 juin 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme BLIN (Mireille)
Décret du 21 juin 2026 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature)
Décret du 22 juin 2026 portant détachement (magistrature) - M. ABIVEN (Gregory)
Décret du 22 juin 2026 portant retrait d'une nomination (magistrature)
Décret du 22 juin 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature)
Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature) - Mme DAUBRESSE (Sophie)
Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature)
Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature) - Mme ROUSSELLE (Domitille)
Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature) - Mme BENZOHRA (Sara)
Décret du 22 juin 2026 portant décharge de fonctions (magistrature)
Décret du 22 juin 2026 portant détachement (magistrature) - Mme CALAME (Céline)
Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature)
Décret du 22 juin 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Décret du 22 juin 2026 portant nomination du représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité au conseil de surveillance de la société ENEDIS - M. DUPONT (Jean-Luc)
Voir 46 textes
Arrêté du 19 juin 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace)
Arrêté du 19 juin 2026 portant recul de limite d'âge et admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 12 mai 2026 portant nomination d'un régisseur intérimaire d'avances et de recettes
Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté
Arrêté du 19 juin 2026 portant nomination des membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles
Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 22 juin 2026 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)
Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 17 juin 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 12 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Arrêté du 18 juin 2026 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires
Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de Safran
Arrêté du 17 juin 2026 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Arrêté du 19 juin 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration hors classe)
Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 12 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 12 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 12 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine
Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination de la directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique
Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 3 juin 2026 portant désignation d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom
Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Arrêté du 17 juin 2026 portant renouvellement dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects
Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Arrêté du 18 juin 2026 portant désignation de la directrice par intérim de la direction régionale des douanes de Besançon
Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 19 juin 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat