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Arrêté du 22 juin 2026

portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

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Nomination d'un commissaire de justice salarié

Résumé. Un homme est nommé commissaire de justice salarié dans une société d'huissiers à Vinay.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38 (Nomination du commissaire de justice salarié),

Arrête :

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Nomination d'un commissaire de justice

Résumé. Un homme est nommé commissaire de justice salarié dans une société d'huissiers à Vinay.

M. BOUVERET (Jérémie, Michel, Franck) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL HUISSIERS REUNIS Titulaire d'Offices publics et ministériels de Commissaire de Justice » à la résidence de Vinay (Isère).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. ROCHE

Arrêté du 22 juin 2026
Article 1
Article 2