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Décret du 20 juin 2026

portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation CNRS » comme établissement d'utilité publique par transformation de la fondation partenariale éponyme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de la Fondation CNRS en établissement d'utilité publique

Résumé. Le décret transforme la Fondation CNRS en établissement d'utilité publique avec de nouveaux statuts, lui transférant tous les biens de la fondation partenariale et une dotation de 3 millions d'euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 20-3 (Transformation d'une fondation en utilité publique) ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics), notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, autorisant la création de la fondation partenariale dénommée « Fondation CNRS » et l'autorisation relative à ses statuts qu'il a délivrée le 7 juillet 2022, ensemble ces statuts ;

Vu les nouveaux statuts proposés ;

Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;

Vu le projet de budget de la fondation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, en date du 5 décembre 2025, les délibérations du conseil d'administration de la Fondation CNRS ;

Vu, en date du 16 janvier 2026, la demande présentée par le président de la Fondation CNRS ;

Vu, en date du 27 février 2026, l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;

Vu, en date du 12 mars 2026, l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 juin 2026

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Transformation de la Fondation CNRS en établissement d'utilité publique

Résumé. La Fondation CNRS devient un établissement d'utilité publique avec de nouveaux statuts approuvés.

La fondation dite « Fondation CNRS », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation de la fondation partenariale dite « Fondation CNRS », en application de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 25 juin 2026

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Transfert du patrimoine de la fondation partenariale

Résumé. La fondation reconnue d'utilité publique récupère tous les biens de la fondation partenariale.

Le patrimoine de la fondation partenariale est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation de la Fondation CNRS en établissement d'utilité publique) du présent décret.

En vigueur depuis le 25 juin 2026

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Dotation financière de la Fondation CNRS

Résumé. La fondation CNRS reçoit une dotation de 3 millions d'euros investie en valeurs mobilières.

La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er (Transformation de la Fondation CNRS en établissement d'utilité publique) du présent décret d'une valeur de trois millions d'euros (3 000 000 euros) est placée en valeurs mobilières et titres assimilés.

En vigueur depuis le 25 juin 2026

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Reprise des biens par une fondation d'utilité publique

Résumé. La reprise des biens par une fondation d'utilité publique se fait sans frais fiscaux, car elle sert l'intérêt général.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Transfert du patrimoine de la fondation partenariale) et 3 (Dotation financière de la Fondation CNRS) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

En vigueur depuis le 25 juin 2026

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

_

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.

_

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2026

Décret du 20 juin 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5