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Extension d'un accord collectif agricole
Les dispositions de l'accord collectif agricole interdépartemental ANEFA du 4 juillet 2025 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 3 (Publication d'un accord agricole) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui fixe les droits des organisations adhérentes à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
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