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Arrêté du 12 juin 2026

portant extension d'un accord collectif agricole interdépartemental ANEFA

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Obligation d'un nouvel accord agricole

Résumé. Un nouvel accord agricole devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur, avec des règles spécifiques pour les syndicats et sa publication officielle.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif agricole interdépartemental ANEFA du 4 juillet 2025 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 avril 2026 ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mai 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif agricole

Résumé. Un accord agricole devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles spécifiques pour les commissions paritaires et les droits des organisations syndicales.

Les dispositions de l'accord collectif agricole interdépartemental ANEFA du 4 juillet 2025 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 3 (Publication d'un accord agricole) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire) qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui fixe les droits des organisations adhérentes à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.

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Extension d'un accord agricole

Résumé. Un accord agricole devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles spécifiques pour certaines parties.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif agricole) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un accord agricole

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord agricole au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/17 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 12 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3