La commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit,
Vu le règlement 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2026 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes)Loi organique sur les autorités indépendantesLa loi organise la création et le fonctionnement des autorités indépendantes, en interdisant certains cumul de mandats et en renforçant leur contrôle par le Parlement. relative aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros., 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes)Art. 226-14Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimesL'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux., 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires)Art. 432-12Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnairesUn élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine. et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques)Art. 432-13Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiquesUn ancien responsable public ne peut pas travailler ou investir dans une entreprise qu'il a contrôlée pendant trois ans après son départ. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit)Art. L.820-1Rôle et missions de la Haute autorité de l'auditLa Haute autorité de l'audit est une institution indépendante qui supervise les commissaires aux comptes et les auditeurs en matière de durabilité, en définissant des règles et en réalisant des contrôles. (7°), L. 820-2 I et V, L. 820-5, L. 820-7, L. 820-8, L. 821-70 à L. 821-85, R. 821-201 à R. 821-229 et R. 822-31 à R. 822-41 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprisesLes entreprises doivent désormais publier plus d'informations sur leur impact environnemental et social, et suivre des règles plus strictes pour être transparentes. relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus)Déclaration de patrimoine des élusLes élus et certaines personnalités doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, ces informations sont conservées pendant cinq ans et publiées pour que tout le monde puisse les consulter. modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCe décret précise comment sont payés les membres des autorités indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou partiel, et prévoit le remboursement de leurs frais de déplacement. relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 (Nouveaux rapports pour les entreprises sur la durabilité et les finances)Nouveaux rapports pour les entreprises sur la durabilité et les financesLes entreprises doivent maintenant fournir des rapports sur la durabilité et leurs paiements, avec des règles différentes selon leur taille. modifié pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprisesLes entreprises doivent désormais publier plus d'informations sur leur impact environnemental et social, et suivre des règles plus strictes pour être transparentes. relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu le décret du 6 février 2024 (Nomination des membres de la Haute Autorité de l'audit)Nomination des membres de la Haute Autorité de l'auditLe décret du 6 février 2024 désigne les personnes qui feront partie de la Haute Autorité de l'audit, chargée de vérifier les comptes et l'impact environnemental des entreprises. portant nomination à la Haute Autorité de l'audit ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCet arrêté fixe les salaires et indemnités des membres des autorités administratives et publiques indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou non. pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCe décret précise comment sont payés les membres des autorités indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou partiel, et prévoit le remboursement de leurs frais de déplacement. relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la décision n° CS-01 du 22 février 2024 de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 mai 2025,
Décide :