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Décision n°CS-02 du 6 mai 2025

de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit portant modification de son règlement intérieur

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Modification des règles de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit

Résumé. La Haute Autorité de l'audit a mis à jour ses règles pour mieux gérer les sanctions, en organisant des réunions équitables et en évitant les conflits d'intérêts.

La commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit,

Vu le règlement 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;

Vu la directive (UE) 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2026 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;

Vu la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;

Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes) relative aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes), 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit) (7°), L. 820-2 I et V, L. 820-5, L. 820-7, L. 820-8, L. 821-70 à L. 821-85, R. 821-201 à R. 821-229 et R. 822-31 à R. 822-41 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises) relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (Déclaration de patrimoine des élus) modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 (Nouveaux rapports pour les entreprises sur la durabilité et les finances) modifié pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises) relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;

Vu le décret du 6 février 2024 (Nomination des membres de la Haute Autorité de l'audit) portant nomination à la Haute Autorité de l'audit ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la décision n° CS-01 du 22 février 2024 de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 mai 2025,

Décide :

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Modification du règlement intérieur de la commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit change ses règles internes.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit est modifié.

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Modification du règlement intérieur de la Haute Autorité de l'audit

Résumé. La Haute Autorité de l'audit a mis à jour son règlement intérieur pour la commission des sanctions.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit, dans sa nouvelle rédaction, est annexé à la présente décision.

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Modification du règlement intérieur de la commission des sanctions

Résumé. Les règles de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit peuvent être changées après un vote des membres.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit peut fait l'objet de modifications après nouvelle délibération de ses membres.

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Publication de la décision

Résumé. La décision sera publiée officiellement pour informer tout le monde.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de la Haute Autorité de l'audit.

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Mise à jour des règles internes de la Haute Autorité de l'Audit

Résumé. La Haute Autorité de l'Audit a mis à jour ses règles pour mieux gérer les sanctions, en organisant des réunions équitables, en imposant des règles strictes aux membres pour éviter les conflits d'intérêts et en prévoyant une rémunération et un remboursement des frais de déplacement.

Fait le 6 mai 2025.

La présidente,

M.-C. Daubigney

Décision n°CS-02 du 6 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe