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Arrêté du 23 juin 2026

fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière aux jeunes majeurs sans soutien familial

Résumé. L'État donne de l'argent aux départements pour aider les jeunes majeurs sans ressources après leur sortie de l'aide sociale à l'enfance.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juin 2026

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Aide financière pour les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance

Résumé. L'État répartit de l'argent aux départements pour aider les jeunes majeurs qui sortent de l'aide sociale à l'enfance et n'ont pas assez de ressources.

L'enveloppe financière ouverte par la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 susvisée, au titre de l'accompagnement financier de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 susvisée (Extension de la protection des enfants jusqu'à 21 ans), est répartie au prorata du nombre estimé de ces jeunes précédemment confiés à chaque conseil départemental et devenant majeurs au cours de l'année 2026.
Ce nombre est estimé sur la base du nombre de jeunes de 16 à 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2024, issu de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, auquel est ajouté une estimation de l'évolution du nombre de mineurs non accompagnés accueillis au cours de l'année 2025 par rapport à l'année 2024, calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice en application de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge).
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juin 2026

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Répartition des aides financières pour les jeunes majeurs

Résumé. À partir de 2027, l'argent pour aider les jeunes majeurs sans soutien familial sera partagé entre les départements en fonction du nombre réel de ces jeunes pris en charge.

A compter de l'exercice 2027, l'enveloppe financière mentionnée au 1er article du présent arrêté sera répartie entre les départements au prorata du nombre réel de jeunes majeurs âgés de dix-huit à vingt et un ans pris en charge par chaque conseil départemental au 31 décembre de la deuxième année précédant l'exercice considéré, selon les données issues de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

En vigueur depuis le 25 juin 2026

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Publication d'un arrêté sur l'aide aux jeunes majeurs

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant la répartition de fonds pour l'aide aux jeunes majeurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des fonds publics par département en 2026

Résumé. Un tableau montre combien chaque département français reçoit pour l'année 2026.

Fait le 23 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. DUJOL

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2026

Arrêté du 23 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe