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Décret du 22 juin 2026

portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

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Acceptation de la démission d'une magistrate

Résumé. Un décret accepte la démission d'une juge et confirme son retrait de la liste des juges à partir du 31 mai 2026.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 71 (Conditions de mobilité des magistrats), 73 (Conditions de cessation définitive des fonctions d'un magistrat) à 75 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Acceptation de la démission d'une magistrate

Résumé. Un décret accepte la démission d'une magistrate à partir du 31 mai 2026.

Est acceptée à compter du 31 mai 2026, la démission de Mme Marie-Annick ROSSIGNOL, magistrate du deuxième grade, placée en position de disponibilité.

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Radiation d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est officiellement retirée de la liste des juges à partir du même jour.

Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 22 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3