La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9 (Financement des agences de l'eau)Art. L.213-9Financement des agences de l'eauLes agences de l'eau se financent grâce à des redevances, des remboursements et des subventions., L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau)Art. L.213-9-1Planification financière des agences de l'eauLes agences de l'eau planifient leurs actions et budgets sur plusieurs années, avec des règles fixées par le Parlement et les comités de bassin., L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau)Art. L.213-9-2Financement des projets environnementaux par les agences de l'eauL'agence de l'eau aide financièrement les projets pour protéger et gérer l'eau, les milieux aquatiques et la biodiversité. et L. 213-10 (Redevances des agences de l'eau)Art. L.213-10Redevances des agences de l'eauLes agences de l'eau peuvent demander de l'argent aux entreprises et aux particuliers pour protéger les rivières, la mer et les animaux. à L. 213-10-12 (Redevance pour la protection des milieux aquatiques)Art. L.213-10-12Redevance pour la protection des milieux aquatiquesLes pêcheurs doivent payer une redevance pour protéger les milieux aquatiques, dont le montant varie selon la durée de leur activité. ;
Vu l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées)Art. 46Plafond et reversement des ressources affectéesL'article définit les règles de plafonnement et de reversement des ressources affectées à des personnes morales distinctes de l'État, notamment pour les agences de l'eau. de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012 ;
Vu l'article 135 (Affectation de taxes à des organismes spécifiques)Art. 135Affectation de taxes à des organismes spécifiquesLa loi affecte des taxes spécifiques à divers organismes pour financer des projets comme les transports et l'environnement. de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 mai 2026,
Arrêtent :