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Décret du 22 juin 2026

portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

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Décret du 22 juin 2026 sur la cessation des fonctions d'un magistrat honoraire

Résumé. Un magistrat honoraire quitte son poste pour de nouvelles fonctions, et le décret organise sa radiation des listes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 73 (Conditions de cessation définitive des fonctions d'un magistrat) à 75 ;

Vu le décret du 1er février 2024 (Changement de poste d'un procureur général) portant nomination ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Démission d'un magistrat honoraire pour un nouveau poste

Résumé. Un magistrat honoraire a démissionné pour exercer de nouvelles fonctions à la cour d'appel de Paris.

Est acceptée, sur sa demande, la démission de :

COUR D'APPEL DE PARIS

Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris :
M. Jérôme BETOULLE, à compter du 1er juin 2026.

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Radiation d'un magistrat honoraire

Résumé. Un magistrat honoraire est retiré de la liste des magistrats à la même date.

Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette même date.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 22 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3