JORF n°0254 du 30 octobre 2021
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de la transition écologique
- Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022
- Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
- Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles
- Décret n° 2021-1401 du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de transfert des engagements d'épargne retraite
- Arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
- Ministère des armées
- Arrêté du 21 octobre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 novembre 2000 relatif aux modalités du concours externe de recrutement des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
- Arrêté du 26 octobre 2021 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
- Arrêté du 28 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
- Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Arrêté du 20 octobre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
- Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer
- Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 26 octobre 2021 portant application pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
- Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi
- Arrêté du 27 octobre 2021 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion)
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités archives et inventaire, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national (session 2022)
- Arrêté du 22 octobre 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialités : musées et patrimoine scientifique, technique et naturel, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2022)
- Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (rectificatif)
- Ministère de la culture
- Arrêté du 25 octobre 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 25 octobre 2021 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
- Arrêté du 25 octobre 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Ministère des solidarités et de la santé
- Décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction
- Décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction
- Décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction
- Décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels
- Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
- Décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- Ministère de la mer
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Arrêté du 20 octobre 2021 abrogeant divers arrêtés relatifs aux diplômes nationaux vétérinaires
- Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
- Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020
- Arrêté du 28 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires
- Décision du 25 octobre 2021 modifiant la décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Ministère de la transformation et de la fonction publiques
- Ministère de la transition écologique
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Mesures nominatives
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 15 octobre 2021 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
- Arrêté du 18 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Arrêté du 24 août 2021 portant admission à la retraite, sur demande, d'une attachée d'administration hors classe de l'Etat
- Arrêté du 21 septembre 2021 portant admission à la retraite, sur demande, d'un chef de mission au Contrôle général économique et financier
- Arrêté du 21 septembre 2021 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 21 septembre 2021 portant admission à la retraite, sur demande, d'un contrôleur général économique et financier de 1re classe
- Arrêté du 21 septembre 2021 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
- Arrêté du 21 septembre 2021 portant admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 20 octobre 2021 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement
- Arrêté du 25 octobre 2021 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration)
- Arrêté du 26 octobre 2021 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 29 octobre 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la relance
- Ministère des armées
- Arrêté du 19 octobre 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
- Décision du 14 octobre 2021 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
- Arrêté du 13 octobre 2021 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
- Arrêté du 26 octobre 2021 portant retrait de l'arrêté du 28 septembre 2021 portant admission à la retraite (sous-préfets)
- Arrêté du 28 octobre 2021 portant désignation des candidats admis à suivre les cycles supérieurs et sessions nationales (2021-2022) de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Arrêté du 27 octobre 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Arrêté du 27 octobre 2021 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Ministère de la justice
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 21 octobre 2021 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 octobre 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 octobre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 octobre 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 octobre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 octobre 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 octobre 2021 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 octobre 2021 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Ministère de la culture
- Décret du 28 octobre 2021 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome - Mme ZINSOU (Marie-Cécile)
- Arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration du musée Rodin
- Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
- Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination au Haut Conseil des musées de France
- Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Académie de France à Rome
- Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination au collège de déontologie du ministère de la culture
- Ministère des solidarités et de la santé
- Arrêté du 28 octobre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 28 octobre 2021 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
- Ministère de la transformation et de la fonction publiques
- Premier ministre
- Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Délibération n° 2021-009 du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier national automatisé des empreintes génétiques » et modifiant les dispositions du code de procédure pénale (demande d'avis n° 19017520)
- Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2021-1104 du 27 octobre 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
- Recommandation n° 2021-04 du 27 octobre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Sénat
- Commissions mixtes paritaires
- Offices et délégations
- Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
- Formations de travail
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Avis divers
- Ministère des solidarités et de la santé
- Avis du 28 octobre 2021 relatif à l'avenant n° 18 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996
- Avis du 28 octobre 2021 relatif à l'avenant n° 14 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l'assurance maladie signée le 19 avril 1999
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