JORF n° 0254 du 30 octobre 2021

Arrêté du 29 octobre 2021 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2021 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre

Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022

Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement

Arrêté du 27 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2020 relatif aux demandes d'agrément de prestataire de services d'assistance en escale sur les aérodromes

Arrêté du 20 octobre 2021 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs certifiés stagiaires recrutés en application du décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte

Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles

Décret n° 2021-1401 du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de transfert des engagements d'épargne retraite

Arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Décret n° 2021-1417 du 29 octobre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 autorisant diverses expérimentations

Arrêté du 21 octobre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 novembre 2000 relatif aux modalités du concours externe de recrutement des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes

Arrêté du 26 octobre 2021 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Arrêté du 28 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 août 2021 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu

Arrêté du 20 octobre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer

Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Arrêté du 26 octobre 2021 portant application pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

Arrêté du 27 octobre 2021 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion)

Arrêté du 21 octobre 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités archives et inventaire, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national (session 2022)

Arrêté du 22 octobre 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialités : musées et patrimoine scientifique, technique et naturel, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2022)

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (rectificatif)

Arrêté du 25 octobre 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 25 octobre 2021 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Arrêté du 25 octobre 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction

Décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction

Décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d'extinction

Décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels

Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique

Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Arrêté du 20 octobre 2021 abrogeant divers arrêtés relatifs aux diplômes nationaux vétérinaires

Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)

Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020

Arrêté du 28 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires

Décision du 25 octobre 2021 modifiant la décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Arrêté du 15 octobre 2021 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)

Arrêté du 18 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

Arrêté du 24 août 2021 portant admission à la retraite, sur demande, d'une attachée d'administration hors classe de l'Etat

Arrêté du 21 septembre 2021 portant admission à la retraite, sur demande, d'un chef de mission au Contrôle général économique et financier

Arrêté du 21 septembre 2021 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)

Arrêté du 21 septembre 2021 portant admission à la retraite, sur demande, d'un contrôleur général économique et financier de 1re classe

Arrêté du 21 septembre 2021 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat

Arrêté du 21 septembre 2021 portant admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat)

Arrêté du 20 octobre 2021 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement

Arrêté du 25 octobre 2021 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration)

Arrêté du 26 octobre 2021 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)

Arrêté du 29 octobre 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la relance

Arrêté du 19 octobre 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Décision du 14 octobre 2021 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées

Arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives

Arrêté du 13 octobre 2021 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Arrêté du 26 octobre 2021 portant retrait de l'arrêté du 28 septembre 2021 portant admission à la retraite (sous-préfets)

Arrêté du 28 octobre 2021 portant désignation des candidats admis à suivre les cycles supérieurs et sessions nationales (2021-2022) de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur

Arrêté du 27 octobre 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Arrêté du 27 octobre 2021 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Arrêté du 19 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 octobre 2021 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 octobre 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 octobre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 octobre 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 octobre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 octobre 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 octobre 2021 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 octobre 2021 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Décret du 28 octobre 2021 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome - Mme ZINSOU (Marie-Cécile)

Arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration du musée Rodin

Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination au Haut Conseil des musées de France

Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Académie de France à Rome

Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination au collège de déontologie du ministère de la culture

Arrêté du 28 octobre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 28 octobre 2021 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination au cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques (rectificatif)

Arrêté du 25 octobre 2021 portant fin de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances