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Annexe

JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Arrêté du 20 octobre 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 25-1 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2018 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme, pour une durée de trois ans ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément du 16 juillet 2021, complétée par message du 12 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Résumé La fédération de sauvetage est validée jusqu'en 2023 pour aider et encadrer des missions de secours.

La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national jusqu'au 6 mai 2023, pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

|Type d'agrément|Champ géographique des comités et associations affiliés
(voir annexe)| Type des missions de sécurité civile
(voir annexe) | |---------------|-----------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National | National |A : opérations de secours (secours aux personnes, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : D- Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE) ;
D-PAPS ou D-DPS-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.|

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Article 2

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Concours de la Fédération française de sauvetage et de secourisme aux services d'incendie et de secours

Résumé La Fédération française aide les pompiers dans leurs missions, en suivant les règles et sous la direction des responsables.

Pour l'agrément A, la Fédération française de sauvetage et de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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Article 3

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Conditions de retrait de l'agrément

Résumé Si les règles ne sont pas suivies, l'agrément peut être retiré.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

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Article 4

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Obligation de signalement des modifications substantielles

Résumé La Fédération doit informer rapidement le ministre de tout grand changement concernant son agrément.

La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sapeurs-pompiers,

F. Papet