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Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

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Modification du fichier national des empreintes génétiques

Résumé. Le décret modifie les règles du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) pour mieux gérer les données ADN, en précisant son utilisation, sa conservation et son accès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment son article 743 (Comptage des degrés de parenté dans les successions) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) à 706-56-1-1 (Comparaison d'empreintes génétiques pour recherche de liens familiaux), R. 15-33-66-4 (Utilisation du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciaires), R. 53-9 (Utilisation du FNAEG pour l'identification et la recherche) à R. 53-21 (Contrôle du service de préservation des prélèvements biologiques) et R. 249-9 (Création du dossier pénal numérique) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;

Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 (Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la police) modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;

Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 (Utilisation d'un logiciel par la gendarmerie pour les procédures judiciaires et administratives) modifié autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Modification du Titre XX du Livre IV de la Deuxième Partie du Code de Procédure Pénale

Résumé. Le titre XX du Livre IV du Code de Procédure Pénale va être modifié.

Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la gestion du FNAEG) à 21 (Modification du contrôle des prélèvements biologiques) du présent décret.

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Modification de la gestion du FNAEG

Résumé. Le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) est désormais sous l'autorité du ministre avec quatre objectifs précis, sans contrôle judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'enregistrement des empreintes génétiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'enregistrement des empreintes génétiques dans un fichier national pour les enquêtes sur des crimes, disparitions ou catastrophes.

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Modification des données du fichier national d'empreintes génétiques

Résumé. Le décret modifie les informations à enregistrer dans le fichier national des empreintes génétiques.

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Modification des conditions d'enregistrement des analyses ADN étrangères

Résumé. Les analyses ADN reçues de l'étranger peuvent être enregistrées dans le fichier national, mais seulement si elles concernent les empreintes génétiques spécifiques mentionnées dans l'article R53-10.

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Comparaison des empreintes génétiques étrangères avec le fichier national

Résumé. Les empreintes génétiques reçues de l'étranger peuvent être comparées avec celles du fichier national français.

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Extension de l'utilisation des segments d'ADN non codants

Résumé. L'article étend l'utilisation des segments d'ADN non codants pour identifier les personnes décédées, y compris dans les procédures extrajudiciaires.

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Suppression de six articles du code de procédure pénale

Résumé. Le décret supprime six articles du code de procédure pénale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des empreintes génétiques

Résumé. Le décret modifie la durée de conservation des empreintes génétiques selon le type d'infraction.

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Modification des règles d'effacement des empreintes génétiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'effacement des empreintes génétiques et ajoute des délais pour les recours.

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Extension des droits sur les données génétiques dans un fichier national

Résumé. Les personnes peuvent demander des informations, un accès, une rectification ou une limitation de leurs données génétiques dans un fichier national auprès des autorités compétentes.

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Modification de la composition du comité d'assistance pour le fichier des empreintes génétiques

Résumé. Le comité d'assistance du juge supervisant le fichier des empreintes génétiques est désormais composé d'un magistrat et de deux experts en génétique ou informatique.

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Ajout d'une obligation de rapport annuel pour le contrôle du fichier des empreintes génétiques

Résumé. Le magistrat doit maintenant envoyer un rapport annuel aux ministres et à la CNIL pour vérifier le fichier des empreintes génétiques.

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Modification de l'accès au fichier des empreintes génétiques

Résumé. Le décret élargit l'accès au fichier des empreintes génétiques pour vérifier un état civil et simplifie les règles de transmission des profils génétiques.

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Enregistrement des actions sur les données génétiques

Résumé. Les actions sur les données génétiques dans un fichier national sont enregistrées et conservées pendant trois ans.

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Précision des traitements autorisés pour le fichier d'empreintes génétiques

Résumé. Le décret précise les traitements autorisés pour l'interconnexion du fichier national des empreintes génétiques.

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Modification du partage des empreintes génétiques

Résumé. Le partage des empreintes génétiques avec des organismes internationaux pour lutter contre le terrorisme et la criminalité est modifié pour exclure certains dossiers et supprimer une clause de protection de la vie privée.

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Modification de l'enregistrement des consultations par les agents étrangers

Résumé. Les agents étrangers habilités doivent maintenant enregistrer officiellement leur consultation des données du fichier national d'empreintes génétiques.

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Modification du délai pour le prélèvement d'ADN

Résumé. Le prélèvement d'ADN doit être réalisé dans l'année suivant une condamnation ou une décision judiciaire.

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Conservation centralisée des échantillons biologiques

Résumé. Les échantillons biologiques sont conservés dans un service central, sauf décision contraire des autorités judiciaires.

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Modification du contrôle des prélèvements biologiques

Résumé. Le magistrat supervise désormais le service central de préservation des prélèvements biologiques et doit effectuer des vérifications sur place ainsi que des rapports annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Modification des comparaisons génétiques et droit à l'effacement

Résumé. Les personnes concernées doivent être informées des nouvelles règles et peuvent demander l'effacement de leurs données génétiques, avec un délai de deux mois.

I. - Les ascendants et descendants qui ont donné leur accord dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale (Enregistrement des empreintes génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales) avant l'entrée en vigueur du présent décret sont informés des modifications apportées au champ des comparaisons pouvant être réalisées à partir de leur empreinte génétique par le présent décret et du droit à l'effacement dont ils disposent en application de l'article R. 53-14-2 du même code (Effacement des empreintes génétiques). Les comparaisons résultant des modifications opérées ne pourront être réalisées qu'à l'issue d'un délai de deux mois à compter de cette information.
II. - Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés au III de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale (Enregistrement des empreintes génétiques dans le cadre d'enquêtes pénales) et réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent également être enregistrés au fichier, sur demande du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire agissant sur ses instructions, et pour les personnes mentionnées au cinquième alinéa du III, sous réserve du recueil de leur accord dans les conditions prévues au sixième alinéa.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Extension des exclusions en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret étend les exclusions applicables en Nouvelle-Calédonie pour couvrir une plage plus large d’articles.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
III. - Les dispositions de l'article 22 (Informations aux ascendants et descendants sur les modifications des comparaisons génétiques) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24