Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 743 (Comptage des degrés de parenté dans les successions)Art. 743Comptage des degrés de parenté dans les successionsL'article explique comment compter les degrés de parenté en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) et en ligne collatérale (frères, cousins). ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques)Art. 706-54Fichier national automatisé des empreintes génétiquesLe fichier national des empreintes génétiques aide à identifier les auteurs d'infractions graves en conservant leurs empreintes, ainsi que celles des victimes et des personnes disparues. à 706-56-1-1 (Comparaison d'empreintes génétiques pour recherche de liens familiaux)Art. 706-56-1-1Comparaison d'empreintes génétiques pour recherche de liens familiauxLes enquêteurs peuvent comparer l'ADN d'une trace inconnue avec celui de personnes condamnées pour certaines infractions graves afin de trouver des liens familiaux., R. 15-33-66-4 (Utilisation du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciaires)Art. R.15-33-66-4Utilisation du système Cassiopée pour la gestion des procédures judiciairesLe ministère de la justice utilise un système informatique appelé Cassiopée pour gérer et suivre les procédures judiciaires, comme les affaires pénales et civiles, afin d'améliorer leur traitement et d'informer les victimes., R. 53-9 (Utilisation du FNAEG pour l'identification et la recherche)Art. R.53-9Utilisation du FNAEG pour l'identification et la rechercheLe fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) aide à identifier les auteurs de crimes et délits, retrouver les personnes disparues, et identifier les victimes ou personnes décédées. à R. 53-21 (Contrôle du service de préservation des prélèvements biologiques)Art. R.53-21Contrôle du service de préservation des prélèvements biologiquesUn magistrat contrôle le fonctionnement du service qui conserve les prélèvements biologiques et doit faire un rapport annuel. et R. 249-9 (Création du dossier pénal numérique)Art. R.249-9Création du dossier pénal numériqueLe ministère de la justice peut créer un dossier pénal numérique pour faciliter le traitement des affaires judiciaires, en permettant aux magistrats et autres acteurs d'accéder et d'échanger des informations de manière sécurisée et numérique. ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 (Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la police)Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la policeCe décret permet à la police d'utiliser un système informatique pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en enregistrant des données personnelles pendant cinq ans. modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 (Utilisation d'un logiciel par la gendarmerie pour les procédures judiciaires et administratives)Utilisation d'un logiciel par la gendarmerie pour les procédures judiciaires et administrativesLa gendarmerie peut utiliser un logiciel pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en respectant la protection des données personnelles. modifié autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :