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Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021

modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilitation des transports pour les vaccinations COVID-19

Résumé. Le décret facilite l'accès aux transports pour se faire vacciner contre le COVID-19, en incluant les lieux de travail des professionnels de santé autorisés à vacciner.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie) et L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1-1 (Adaptation des indemnités maladie en cas d'épidémie) ;

Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Mesures d'aide pour les personnes touchées par le Covid-19) modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 octobre 2021,

Décrète :

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Extension de la prise en charge du transport pour les vaccinations contre le COVID-19

Résumé. Le décret élargit la prise en charge des transports pour les vaccinations contre le COVID-19, incluant désormais les lieux d'exercice des professionnels de santé autorisés à vacciner.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé. Le texte de loi commence à s'appliquer à partir du 15 octobre 2021.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Extension de la prise en charge du transport pour les vaccinations contre le COVID-19) du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2021.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre a un rôle à jouer pour que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3