JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 et L 742-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 et L. 323-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1-1 ;

Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 octobre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications d'articles précédents

Résumé Cet article change quatre articles d'un décret de janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 > > Art. 1, Art. 7, Art. 10 bis, Art. 12 > >

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4 modifiés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé Le texte de loi commence à s'appliquer à partir du 15 octobre 2021.

Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2021.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre a un rôle à jouer pour que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt