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Arrêté du 22 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux rôles pour les référents déontologues

Résumé. Les référents déontologues dans les ministères auront de nouvelles missions pour aider à signaler les problèmes.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) et L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Désignation de référents déontologues dans les ministères) relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 septembre 2021,

Arrêtent :

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Extension des missions des référents déontologues

Résumé. Les référents déontologues ministériels et autres acquièrent de nouvelles missions en tant que référents alertes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Arrêté du 22 octobre 2021
Article 1
Article 2