JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Arrêté du 20 octobre 2021

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 331-5 ;

Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le a du 5° de son article 34 ;

Vu le décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Piéces justificatives pour la demande de congé

Résumé Pour demander un congé, remplissez un formulaire et apportez les documents demandés.

Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 2021 susvisé sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.

1 version

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

S. Baron