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Arrêté du 20 octobre 2021

relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de congé

Résumé. Pour demander un congé, il faut remplir un formulaire et fournir les documents nécessaires.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 331-5 (Demande d'indemnisation pour le congé de paternité) ;

Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le a du 5° de son article 34 ;

Vu le décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 (Modification des règles de congé pour les fonctionnaires et agents contractuels) relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 (Congé pour décès ou hospitalisation dans la fonction publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Piéces justificatives pour la demande de congé

Résumé. Pour demander un congé, remplissez un formulaire et apportez les documents demandés.

Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 2021 susvisé (Congé pour décès ou hospitalisation dans la fonction publique) sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale (Demande d'indemnisation pour le congé de paternité) ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

S. Baron

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Arrêté du 20 octobre 2021
Article 1
Article 2