La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 331-5 ;

Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le a du 5° de son article 34 ;

Vu le décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7,

Arrête :

Fait le 20 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

S. Baron