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Décret n°2021-1417 du 29 octobre 2021

modifiant l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 autorisant diverses expérimentations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de gestion budgétaire

Résumé. Ce décret simplifie les règles de gestion budgétaire pour les rendre plus adaptées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 36 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion budgétaire

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion budgétaire pour simplifier et adapter les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres de l'économie et des comptes publics doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Décret n°2021-1417 du 29 octobre 2021
Article 1
Article 2