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Décret n°2021-1410 du 29 octobre 2021

relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides aux entreprises touchées par la crise sanitaire

Résumé. Les entreprises non en difficulté avant fin 2019 peuvent recevoir plus d'aides sans limite de montant, même dans les zones prolongées en état d'urgence sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102 autorisant la modification du régime d'aide d'Etat SA.56985 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 3 (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane) ;

Vu le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 (Aides et exonérations pour les secteurs impactés par le Covid-19) relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 (Décret sur les réductions de cotisations et aides aux entreprises pendant la pandémie) relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 22 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 24 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 septembre 2021,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité aux aides économiques

Résumé. Les aides au paiement et exonérations sont réservées aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté avant fin 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite des aides aux entreprises et extension des périodes d'application

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant recevoir plus d'aides sans limite de montant, et les mesures s'appliquent aussi dans les zones où l'état d'urgence sanitaire a été prolongé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Décret n°2021-1410 du 29 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3