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Décret n°2021-1411 du 29 octobre 2021

modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité spéciale pour les fonctionnaires et agents de la santé

Résumé. Ce décret crée une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires et agents de la santé, basée sur leur salaire annuel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 (Décret sur le statut des infirmiers de la fonction publique) modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 (Organisation du travail et carrière des manipulateurs en électroradiologie médicale) modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux) modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 (Décret sur l'organisation du travail des sages-femmes hospitalières) modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 (Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière) modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 (Modification des statuts des agents administratifs hospitaliers) portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 (Organisation des carrières dans la fonction publique hospitalière) modifié portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 (Décret du 10 mai 2017 sur le statut des infirmiers dans la fonction publique hospitalière) modifié portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 (Décret du 9 août 2017 sur les règles de carrière des professionnels paramédicaux) modifié portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 (Décret du 12 mars 2020 sur la carrière des auxiliaires médicaux) modifié portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 (Organisation de la carrière des aides-soignants et auxiliaires de puériculture) portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière,

Décrète :

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Indemnité de sujétion spéciale pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires et stagiaires de certains établissements bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-693 du 1 août 1990Art. 1 → Version 2
- Décret n°90-693 du 1 août 1990
Art. 1

En vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Indemnité spécifique pour divers personnels de la fonction publique hospitalière

Résumé. Des personnels de la santé dans les hôpitaux reçoivent une indemnité spéciale.

I.-Bénéficient d'une indemnité spécifique, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après :
1° Les personnels infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
2° Les infirmiers en soins généraux et spécialisés régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé (Décret sur le statut des infirmiers de la fonction publique) ;
3° Les cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ;
4° Les cadres de santé paramédicaux régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux) ;
5° Les personnels de rééducation régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) et le décret du 21 août 2015 susvisés (Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière) ;
6° Les personnels médico-techniques régis par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 (Organisation du travail et carrière des manipulateurs en électroradiologie médicale) susvisé ou par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 (Décret du 9 août 2017 sur les règles de carrière des professionnels paramédicaux) portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
7° Les sages-femmes régis par le décret du 23 décembre 2014 susvisé (Décret sur l'organisation du travail des sages-femmes hospitalières) ;
8° Les adjoints administratifs et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale régis par le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 (Modification des statuts des agents administratifs hospitaliers) susvisé ;
9° Les personnels de la filière ouvrière et technique régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 (Organisation des carrières dans la fonction publique hospitalière) susvisé ;
10° Les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé (Décret du 10 mai 2017 sur le statut des infirmiers dans la fonction publique hospitalière) ;
11° Les manipulateurs d'électroradiologie médicale régis par le décret du 9 août 2017 susvisé (Décret du 9 août 2017 sur les règles de carrière des professionnels paramédicaux) ;
12° Les auxiliaires médicaux en pratique avancée régis par le décret du 12 mars 2020 susvisé (Décret du 12 mars 2020 sur la carrière des auxiliaires médicaux) ;
13° Les personnels aides-soignants et auxiliaires de puériculture régis par le décret du 29 septembre 2021 susvisé (Organisation des carrières dans la fonction publique hospitalière) ;
14° Les personnels régis par le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 (Organisation des métiers et carrières dans la fonction publique hospitalière) portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents de services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

15° Les personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 (Organisation des carrières du personnel à l'AP-HP) portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
II.-L'indemnité spécifique est également versée aux personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires cités au I du présent article.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Calcul de l'indemnité spécifique pour les agents bénéficiaires

Résumé. Les agents reçoivent une indemnité basée sur leur salaire annuel, payée chaque mois.

Le montant de l'indemnité spécifique est égal aux 13/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu par les agents bénéficiaires au 30 septembre 2021, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le traitement budgétaire brut annuel retenu ne peut être inférieur au traitement budgétaire brut annuel afférent au premier échelon du premier grade du corps dont relève l'agent.
Pour les personnels nouvellement nommés ou recrutés à compter du 1er octobre 2021, le traitement budgétaire brut annuel est entendu, pour l'application du premier alinéa, comme celui afférent à l'indice détenu au moment de la nomination ou du recrutement.
L'indemnité spécifique est payable mensuellement, à terme échu. Le bénéfice de cette indemnité est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application des dispositions du décret n°2021-1411

Résumé. Certaines règles de salaires changent en octobre 2021, mais pas pour tout le monde.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'octobre 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les personnels mentionnés au 7° de l'article 1er (Classement des professionnels de santé dans la catégorie B) du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) précité, aux 1° et 2° de l'article 1er (Classement des personnels médico-techniques) du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 (Organisation du travail et carrière des manipulateurs en électroradiologie médicale) précité et aux 7°, 8°, 9°, 14° et 15° du I de l'article 2 (Indemnisation des personnels de santé dans la fonction publique) du présent décret :
1° Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Pour l'application du premier alinéa de l'article 3 (Calcul et paiement de l'indemnité spécifique des agents), le traitement budgétaire brut annuel est celui afférent à l'indice détenu au 31 décembre 2021 ;
3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article 3 (Calcul et paiement de l'indemnité spécifique des agents), les personnels sont ceux nouvellement nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Décret n°2021-1411 du 29 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5