JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Décision n°2021-1104 du 27 octobre 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rendu le 6 octobre 2021 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort pour l'ordre de passage des émissions de campagne

Résumé Le CSA décide par tirage au sort l'ordre des émissions de campagne chaque jour.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne pour chacun des jours de diffusion. Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Article 2

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Désignation d'un membre du CSA et d'un coordonnateur pour la campagne en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le CSA envoie quelqu'un en Nouvelle-Calédonie pour la campagne, et France Télévisions nomme un responsable pour les émissions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délègue l'un de ses membres en Nouvelle-Calédonie à l'occasion de la campagne. La société France Télévisions désigne un coordonnateur pour les opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne.

Article 3

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Mandat des représentants des partis politiques pour la campagne

Résumé Les partis politiques doivent choisir des représentants avant le tirage au sort et reçoivent un dossier technique.

Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne sont invités à faire connaître au coordonnateur, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le coordonnateur leur remet un dossier précisant les spécifications techniques liées à la production des émissions de la campagne.

Article 4

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Obligation de confidentialité pour les personnels des émissions

Résumé Les employés doivent garder le secret sur leur travail.

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

Fait à Paris, le 27 octobre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

R.-O. Maistre