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Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021

renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour se débarrasser des armes

Résumé. Les détenteurs d'armes doivent s'en débarrasser ou les neutraliser dans un délai d'un an à partir du 1er novembre 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment le II de son article 33 (Dispositions transitoires pour la détention d'armes) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Dessaisissement des armes

Résumé. Les détenteurs d'armes doivent s'en débarrasser ou les neutraliser dans un délai d'un an à partir du 1er novembre 2021.

I. − A modifié les dispositions suivantes :

II. − Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, étaient autorisées à détenir, en application du II de l'article 33 du décret du 29 juin susvisé, des armes à feu classées au 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, doivent s'en dessaisir ou les faire neutraliser dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021.
Le dessaisissement doit s'effectuer selon les modalités fixées par les 1° à 4° de l'article R. 312-74 et selon celles prévues à l'article R. 312-75 du code de la sécurité intérieure (Preuve de dessaisissement d'une arme) en prenant en compte le délai fixé à l'alinéa précédent.
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer à tout détenteur d'armes visé par le premier alinéa un délai inférieur à celui fixé par ce même alinéa.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Conservation et cession des armes à feu transformées

Résumé. Les armes à feu transformées peuvent être conservées par leurs propriétaires, mais les commerçants doivent les céder ou les détruire dans un délai d'un an.

I. − A modifié les dispositions suivantes :

II. − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables.
III. − Lorsqu'ils ne disposent pas de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation des armes de catégorie A 1, les commerçants ou fabricants mentionnés aux articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier), R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) et R. 313-27 (Déclaration pour ouvrir un établissement d'armes) du même code qui détiennent des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup doivent, dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021, céder ces armes à un ou plusieurs professionnels titulaires de cette autorisation. A défaut elles sont remises à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-74 du même code (Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoral).

En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er novembre 2021 et s'applique différemment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable, dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 (Simplification des règles sur les armes à feu), en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021
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