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Arrêté du 26 octobre 2021

portant application pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et publication des référents déontologues

Résumé. Un arrêté fixe les conditions et la rémunération des référents déontologues, qui peuvent être des employés ou retraités.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Désignation de référents déontologues dans les ministères) relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Signalement des alertes dans le ministère de l'intérieur) relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,

Arrêtent :

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Champ d'application de l'arrêté aux référents déontologues

Résumé. Cet arrêté concerne les référents déontologues qui font cela en plus de leur travail ou qui sont retraités ou extérieurs à l'administration.

Le présent arrêté s'applique aux référents déontologues institués par les articles 1er et 8 de l'arrêté du 16 novembre 2018 (Nomination de référents déontologues dans les ministères) relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, sous réserve qu'ils exercent ces missions à titre d'activité accessoire au sens du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 (Obligations et déontologie des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ou qu'il s'agisse d'agents publics retraités, de magistrats et magistrats retraités, ou de personnes désignées et extérieures à l'administration.

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Fixation des indemnités pour les référents déontologues et alertes

Résumé. Les référents déontologues et alertes reçoivent jusqu'à 1500 ou 750 euros par mois selon leur niveau.

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), les indemnités prévues aux articles 2 et 4 du même décret (Indemnisation des référents déontologues) pouvant être versées aux personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application de l'arrêté aux référents déontologues) du présent arrêté sont fixées dans la limite des montants maximum prévus par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) et conformément aux modalités suivantes :

Montant mensuel de l'indemnité
Référent déontologue et alerte ministériel 1500 euros
Référents déontologues et alerte sectoriels 750 euros
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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera mis en ligne et rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Arrêté du 26 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3