JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Arrêté du 26 octobre 2021

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté aux référents déontologues

Résumé Cet arrêté concerne les référents déontologues qui font cela en plus de leur travail ou qui sont retraités ou extérieurs à l'administration.

Le présent arrêté s'applique aux référents déontologues institués par les articles 1er et 8 de l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, sous réserve qu'ils exercent ces missions à titre d'activité accessoire au sens du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ou qu'il s'agisse d'agents publics retraités, de magistrats et magistrats retraités, ou de personnes désignées et extérieures à l'administration.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les référents déontologues et alertes

Résumé Les référents déontologues et alertes reçoivent jusqu'à 1500 ou 750 euros par mois selon leur niveau.

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les indemnités prévues aux articles 2 et 4 du même décret pouvant être versées aux personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont fixées dans la limite des montants maximum prévus par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé et conformément aux modalités suivantes :

| |Montant mensuel de l'indemnité| |-------------------------------------------|------------------------------| |Référent déontologue et alerte ministériel | 1500 euros | |Référents déontologues et alerte sectoriels| 750 euros |

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera mis en ligne et rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 octobre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu