Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerteCe décret prévoit des indemnités pour les référents déontologues et les lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en précisant les conditions pour éviter les abus. fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Désignation de référents déontologues dans les ministères)Désignation de référents déontologues dans les ministèresUn arrêté du 16 novembre 2018 organise la désignation et les missions des référents déontologues dans les ministères, notamment pour l'intérieur et l'outre-mer, afin d'aider les agents publics à respecter les règles d'éthique. relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Signalement des alertes dans le ministère de l'intérieur)Signalement des alertes dans le ministère de l'intérieurUn arrêté de 2018 explique comment les employés du ministère de l'intérieur peuvent signaler des problèmes graves, avec des règles pour protéger leur confidentialité et éviter les représailles. relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerteUn arrêté du 26 juillet 2019 fixe les règles et plafonds d'indemnisation pour les référents déontologues et les référents chargés de recueillir les signalements des lanceurs d'alerte. pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerteCe décret prévoit des indemnités pour les référents déontologues et les lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en précisant les conditions pour éviter les abus. fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte,
Arrêtent :