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Décret n°2021-1416 du 29 octobre 2021

pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la protection des produits agricoles et des salaires des agriculteurs

Résumé. Ce décret fixe les règles et les dates d'application pour certains produits agricoles afin de garantir un salaire juste aux agriculteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 168 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) ;

Vu la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 (Loi du 18 octobre 2021 sur la transparence et l'équité dans les contrats agricoles) visant à protéger la rémunération des agriculteurs, notamment ses articles 1er, 4 et 16 (Calendrier d'application des mesures pour les accords-cadres et les contrats dans le secteur agricole),

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Application de la loi à des produits spécifiques

Résumé. Certains produits doivent suivre les règles d'une loi à partir de dates précisées.

L'article 1er (Application de la loi du 18 octobre 2021 aux produits listés) et le 4° du I de l'article 4 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée sont applicables aux produits figurant en annexe du présent décret aux dates qu'elle fixe.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'Agriculture

Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des produits agricoles protégés par la loi sur la rémunération des agriculteurs

Résumé. Un décret précise quels produits agricoles sont protégés par une loi pour garantir un salaire juste aux agriculteurs, avec des dates d'application variées.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Décret n°2021-1416 du 29 octobre 2021
Article 1
Article 2
Annexe