Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 168 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)Art. L.631-24Contrats écrits pour les ventes de produits agricolesLes contrats de vente de produits agricoles en France doivent être écrits et inclure des clauses spécifiques sur le prix, la quantité, la qualité, etc. ;
Vu la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 (Loi du 18 octobre 2021 sur la transparence et l'équité dans les contrats agricoles)Loi du 18 octobre 2021 sur la transparence et l'équité dans les contrats agricolesCette loi modifie les règles des contrats de vente de produits agricoles, encadre les prix, impose plus de transparence sur les coûts et punit mieux le gaspillage. visant à protéger la rémunération des agriculteurs, notamment ses articles 1er, 4 et 16 (Calendrier d'application des mesures pour les accords-cadres et les contrats dans le secteur agricole)Art. 16Calendrier d'application des mesures pour les accords-cadres et les contrats dans le secteur agricoleLes nouveaux accords doivent suivre des règles spécifiques dès 2023, et les anciens doivent être mis à jour dans l'année suivante.,
Décrète :