Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-14 et R. 216-15 ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2020 relatif aux demandes d'agrément de prestataire de services d'assistance en escale sur les aérodromes,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2020Art. 1
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2020Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 31 octobre 2021
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel