Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-14 (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale)Art. R.216-14Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escaleLes entreprises qui aident les avions dans les grands aéroports doivent obtenir une autorisation spéciale pour travailler. et R. 216-15 (Documents pour l'agrément en aviation civile)Art. R.216-15Documents pour l'agrément en aviation civileUn arrêté du ministre de l'aviation civile précise les documents nécessaires pour demander un agrément ou sa modification. ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)Simplification des démarches administratives avec un numéro uniqueLes entreprises doivent maintenant utiliser un numéro unique pour leurs démarches administratives au lieu de fournir des extraits d'immatriculation. relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2020 (Suppression de l'agrément pour les services d'assistance en escale)Suppression de l'agrément pour les services d'assistance en escaleUn arrêté du 13 octobre 2020 supprime l'obligation d'agrément pour les services d'assistance en escale dans les grands aéroports, à partir du 1er janvier 2021. relatif aux demandes d'agrément de prestataire de services d'assistance en escale sur les aérodromes,
Arrête :