JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Arrêté du 27 octobre 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-14 et R. 216-15 ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2020 relatif aux demandes d'agrément de prestataire de services d'assistance en escale sur les aérodromes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2020

Résumé Des règles de l'article 1 de l'arrêté du 13 octobre 2020 ont été changées

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2020 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification d'un article d'arrêté

Résumé Un article a été modifié par un autre plus récent

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 octobre 2020 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Charge d'exécution pour le directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel