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Arrêté du 27 octobre 2021

portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2020 relatif aux demandes d'agrément de prestataire de services d'assistance en escale sur les aérodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des documents pour l'agrément des services d'assistance en escale

Résumé. Un arrêté modifie les documents nécessaires pour obtenir l'agrément des entreprises qui aident les avions à l'aéroport.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-14 (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale) et R. 216-15 (Documents pour l'agrément en aviation civile) ;

Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2020 (Suppression de l'agrément pour les services d'assistance en escale) relatif aux demandes d'agrément de prestataire de services d'assistance en escale sur les aérodromes,

Arrête :

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Modification des pièces justificatives pour l'agrément des prestataires de services

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour la demande d'agrément des prestataires de services d'assistance en escale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des demandes d'agrément pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent refaire une demande d'agrément avec les pièces nécessaires si des changements surviennent dans certains éléments de leur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Charge d'exécution pour le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Arrêté du 27 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3