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Arrêté du 22 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour suivre la réforme des études médicales

Résumé. Les universités mettent en place une commission pour surveiller la réforme de l'accès aux études de médecine et autres domaines similaires, à partir de l'année 2021-2022.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu l'arrêté du 21 août 1996 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1998 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 (Diplôme d'ergothérapeute et formation) modifié relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2012 (Formation et certification des manipulateurs d'électroradiologie médicale) modifié relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 (Réforme des études de pédicure-podologue en France) modifié relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;

Vu l'arrêté du l'arrêté du 20 octobre 2014 (Conditions pour devenir orthoptiste) modifié relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 (Conditions d'admission pour les professions de santé) relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2020 (Règles pour le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale) relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 juillet 2021,

Arrêtent :

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Création d'une commission d'appui pour les études de santé

Résumé. Les universités créent une commission pour suivre la réforme de l'accès aux études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'article 1 commencent à s'appliquer en 2021-2022.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une commission d'appui pour les études de santé) s'appliquent à compter de l'année universitaire 2021-2022.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde le sache et qu'il soit légal.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

V. Fage-Moreel

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Arrêté du 22 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3