Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 (Création d'organismes et adaptation des régimes de retraite supplémentaire)Création d'organismes et adaptation des régimes de retraite supplémentaireLa loi crée des organismes spécialisés pour la retraite supplémentaire, impose des règles de transparence aux assureurs et modifie les règles fiscales pour les entreprises d'assurance. relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, notamment son article 4 (Transformation des entreprises d'assurance en fonds de retraite)Art. 4Transformation des entreprises d'assurance en fonds de retraiteÀ partir de 2018, les entreprises d'assurance ne peuvent plus demander de nouveaux agréments pour des contrats de retraite supplémentaire, mais celles déjà existantes peuvent se transformer en fonds de retraite jusqu'en 2022. ;
Vu l'avis du Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :