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Décret n°2021-1401 du 29 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 31 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des engagements d'épargne retraite

Résumé. Quand un contrat d'épargne retraite est transféré, les actifs sont ajoutés au nouveau fonds ou au fonds général pour leur valeur nette d'avant.

Lors du transfert des engagements d'épargne retraite mentionné au III de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, les actifs en représentation des contrats transférés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation ou au patrimoine général pour leur valeur nette comptable précédente.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 31 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer le décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Décret n°2021-1401 du 29 octobre 2021
Article 1
Article 2