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Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021

relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'embauche en contrat de professionnalisation

Résumé. Les employeurs peuvent recevoir jusqu'à 8000€ pour embaucher des chômeurs de plus de 30 ans en contrat de professionnalisation entre novembre 2021 et décembre 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 28 (Modifications pour la reconversion par alternance) ;

Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;

Vu le décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 (Aide financière pour les contrats de professionnalisation) relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Les employeurs peuvent recevoir 8000€ pour embaucher des chômeurs de plus de 30 ans en contrat de professionnalisation entre novembre 2021 et décembre 2022.

I.-Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat, pour ceux conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 avec des personnes d'au moins 30 ans inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles, et qui remplissent les conditions suivantes :
-préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle) ;
-bénéficier d'un contrat conclu en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modifications pour la reconversion par alternance).
L'aide exceptionnelle mentionnée au premier alinéa est également versée à l'employeur par l'Etat pour les salariés qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I, embauchés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la première année d'exécution du contrat.
Les conditions prévues au présent I s'apprécient à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par l'opérateur France Travail au demandeur d'emploi ou à la date à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si une de ces propositions est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date de conclusion du contrat.

II.-(Abrogé).
III.-L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des personnes qui en remplissent les conditions à la date de conclusion du contrat.
IV.-L'aide exceptionnelle se substitue aux aides prévues par le décret du 26 décembre 2019 susvisé et par le décret du 29 décembre 2020 susvisé (Aide financière pour les contrats de professionnalisation) versées au titre des contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Dernière version le 30 décembre 2021

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Conditions de versement de l'aide et cas de suspension

Résumé. L'aide est payée régulièrement si l'employeur envoie les bonnes infos. Sinon, elle est suspendue. Si le contrat se termine tôt ou est suspendu, l'aide n'est plus versée.

I. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) effectuée par l'employeur ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié du mois d'exécution du contrat que transmis par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.
II. - En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions d'éligibilité et de dépôt du contrat pour l'aide à la formation professionnelle

Résumé. Pour obtenir de l'aide pour la formation professionnelle, il faut déposer un contrat auprès du ministre, qui envoie les informations à l'opérateur France Travail pour vérifier si vous êtes éligible.

I.-Le bénéfice de l'aide prévue à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation) est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
II.-Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par voie dématérialisée à l'opérateur France Travail les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions prévues à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation), à l'exception de celles relatives à la condition de demandeur d'emploi et à la réalisation préalable d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail, financée en tout ou partie par celui-ci.
III.- L'opérateur France Travail apprécie l'éligibilité au bénéfice de l'aide en fonction des conditions mentionnées au I de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation).

En vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Gestion de l'aide financière par France Travail

Résumé. France Travail gère une aide financière, verse les montants et contrôle les conditions, pouvant récupérer l'argent en cas de problème.

I.-L'aide financière mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation) est gérée, au nom et pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention à cet effet.
Cette convention précise notamment les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l'aide, y compris les modalités de transmission des données nécessaires.
II.-L'opérateur France Travail assure le paiement de l'aide. A ce titre, il est chargé de :
1° Notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide ;
2° Verser l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
3° Notifier à l'employeur les sommes indûment perçues et en demander le remboursement pour le compte de l'Etat. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat. Le cas échéant, le recouvrement contentieux est assuré par les services territoriaux du ministère chargé de la formation professionnelle. l'opérateur France Travail leur met à disposition tout document nécessaire au bon déroulement de la procédure de recouvrement contentieuse.
III.-L'opérateur France Travail traite les réclamations et recours relatifs à l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation) du présent décret.
IV.-L'opérateur France Travail peut demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution de l'aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas, dans un délai d'un mois à compter de la demande, les documents demandés par l'opérateur France Travail en application du précédent alinéa. A défaut de produire les documents demandés dans un délai de trois mois à compter de la demande, les sommes perçues au titre de l'aide sont remboursées à l'Etat.
V.-L'opérateur France Travail est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours, ainsi qu'au pilotage et au suivi du dispositif.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Aide exceptionnelle pour l'embauche de demandeurs d'emploi peu qualifiés

Résumé. Un décret crée une aide exceptionnelle de 8000 euros maximum pour les employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi peu qualifiés en contrat d'insertion professionnelle intérimaire entre janvier et décembre 2022.

I.-Les contrats d'insertion professionnelle intérimaire et les contrats de développement professionnel intérimaire, destinés à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle en leur proposant une alternance de périodes de formation et de missions en intérim, dont les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, ouvrent droit également à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat, pour ceux conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, avec des personnes résidant sur le territoire national, inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle).

II.-L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au présent article à la date de conclusion du contrat.

III.-Le bénéfice de l'aide est subordonné à l'accord de prise en charge du contrat par l'opérateur de compétences.

L'opérateur de compétences adresse par voie dématérialisée à l'opérateur France Travail les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible.

L'opérateur France Travail vérifie l'éligibilité du contrat au regard des critères mentionnés au I du présent article.

IV.-Les modalités de versement et de gestion de l'aide prévue aux articles 2 (Modalités de versement et de suspension de l'aide) et 4 (Gestion de l'aide financière par Pôle emploi) du présent décret sont applicables à l'aide versée en application du présent article.

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Exclusion des contrats éligibles aux aides spécifiques

Résumé. Les contrats de professionnalisation éligibles selon le décret du 29 octobre 2021 sont exclus des dispositions des décrets de 2019 et 2020.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4 bis
Article 5
Article 6