Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 322-55-4 (Règles de convocation et de délibération des conseils dans les assurances mutuelles)Art. R.322-55-4Règles de convocation et de délibération des conseils dans les assurances mutuellesL'article explique comment les réunions du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'assurance mutuelles doivent être organisées et enregistrées., R.* 322-58, R. 322-62 et R. 322-119-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1367 (La signature comme preuve d'accord)Art. 1367La signature comme preuve d'accordLa signature sur un document prouve que la personne est d'accord avec ce qui est écrit, et si c'est une signature électronique, elle doit être fiable. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 225-97 (Conditions techniques pour les assemblées par visioconférence)Art. R.225-97Conditions techniques pour les assemblées par visioconférenceLes outils de visioconférence ou de télécommunication utilisés pour les assemblées d'actionnaires doivent permettre une identification claire et une participation active, en transmettant au moins la voix des participants et en assurant une retransmission continue des délibérations. et R. 225-98 (Identification sécurisée pour le vote électronique en assemblée)Art. R.225-98Identification sécurisée pour le vote électronique en assembléeLes actionnaires qui votent en ligne lors des assemblées doivent s'identifier avec un code pour accéder au site dédié. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :