JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 322-55-4, R.* 322-58, R. 322-62 et R. 322-119-2 ;

Vu le code civil, notamment son article 1367 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 225-97 et R. 225-98 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Cet article modifie une règle du Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-55-4 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Les règles de l'assurance sont mises à jour pour mieux protéger les assurés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-58 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article R322-62 du Code des assurances

Résumé Un décret a modifié des règles d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-62 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Un décret a changé une règle dans le code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R322-119-2 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution

Résumé Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire