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Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021

relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles

Résumé. Ce décret modernise les règles de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles, en permettant notamment les réunions à distance et le vote électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 322-55-4 (Règles de convocation et de délibération des conseils dans les assurances mutuelles), R.* 322-58, R. 322-62 et R. 322-119-2 ;

Vu le code civil, notamment son article 1367 (La signature comme preuve d'accord) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 225-97 (Conditions techniques pour les assemblées par visioconférence) et R. 225-98 (Identification sécurisée pour le vote électronique en assemblée) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de réunion pour les conseils d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles d'organisation et d'enregistrement des réunions du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'assurance mutuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Participation aux assemblées générales par visioconférence et vote électronique

Résumé. Les sociétés d'assurance mutuelles peuvent désormais participer à leur assemblée générale par visioconférence ou télécommunication et voter électroniquement pendant la séance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date limite pour les assemblées générales des sociétés d'assurance mutuelles

Résumé. Les assemblées générales des sociétés d'assurance mutuelles doivent se tenir dans le trimestre fixé par les statuts et peuvent être reportées sur demande motivée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de moyens de communication pour les convocations aux assemblées générales

Résumé. Les convocations aux assemblées générales des sociétés d'assurances mutuelles agricoles peuvent désormais être envoyées par courrier postal ou courriel, en plus des annonces dans les journaux locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Chargement de l'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021
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