Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la décision 2012/21/CE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire), en particulier les articles L. 653-15 et R. 653-97 à R. 653-105 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié, fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;

Vu l'arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020,

Arrête :

Fait le 26 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte