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Arrêté du 26 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 18 août 2021 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté et publication officielle

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2021 modifie un précédent arrêté du 18 août 2021 et sera publié pour information.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la décision 2012/21/CE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire), en particulier les articles L. 653-15 et R. 653-97 à R. 653-105 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2015 (Protection des races animales d'élevage en France) modifié, fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;

Vu l'arrêté du 18 août 2021 (Aides financières pour les éleveurs en 2021) portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2020,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 18 août

Résumé. L'arrêté du 18 août 2021 est modifié par l'arrêté du 26 octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2021Art.
- Arrêté du 18 août 2021
Art. null

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Arrêté du 26 octobre 2021
Article 1
Article 2