Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)Art. L.631-24Contrats écrits pour les ventes de produits agricolesLes contrats de vente de produits agricoles en France doivent être écrits et inclure des clauses spécifiques sur le prix, la quantité, la qualité, etc. et L. 632-2-1 (Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricoles)Art. L.632-2-1Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent aider à établir des contrats types et publier des données pour mieux comprendre les marchés. ;
Vu la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 (Loi du 18 octobre 2021 sur la transparence et l'équité dans les contrats agricoles)Loi du 18 octobre 2021 sur la transparence et l'équité dans les contrats agricolesCette loi modifie les règles des contrats de vente de produits agricoles, encadre les prix, impose plus de transparence sur les coûts et punit mieux le gaspillage. visant à protéger la rémunération des agriculteurs, notamment son article 2 (Encadrement des prix dans les contrats agricoles)Art. 2Encadrement des prix dans les contrats agricolesLa loi encadre les prix des produits agricoles en permettant aux parties de fixer des bornes minimales et maximales, avec une expérimentation obligatoire pour certains produits.,
Décrète :