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Décret n°2021-1415 du 29 octobre 2021

pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats de viande bovine

Résumé. Un décret impose des règles pour les contrats de vente de viande bovine, avec des prix fixes et une expérience de cinq ans pour évaluer l'impact sur les prix et la concurrence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et L. 632-2-1 (Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricoles) ;

Vu la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 (Loi du 18 octobre 2021 sur la transparence et l'équité dans les contrats agricoles) visant à protéger la rémunération des agriculteurs, notamment son article 2 (Encadrement des prix dans les contrats agricoles),

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Expérimentation d'un modèle de rédaction pour la clause sur la viande bovine

Résumé. Un modèle de rédaction spécifique doit être utilisé pour les clauses sur la viande bovine lors d'une expérience.

Le présent décret fixe les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée (Encadrement des prix dans les contrats agricoles) en ce qui concerne la viande bovine.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Clauses de détermination et de révision du prix dans les contrats

Résumé. Les contrats doivent préciser des prix minimums et maximums pour les ajustements de prix, choisis librement par les parties.

I. - L'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Expérimentation de la rédaction obligatoire de la clause relative à la viande bovine) repose sur l'utilisation obligatoire dans les contrats écrits d'une clause prévoyant des bornes minimales et maximales à l'intérieur desquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix du contrat ou de l'accord-cadre mentionné au 1° du III de l'article L. 631-24 susvisé produisent leurs effets.
II. - La clause mentionnée au I stipule que le prix payé en application des critères et modalités de détermination ou de révision du prix est compris entre une borne minimale et une borne maximale, ces valeurs extrêmes étant fixes.
Les bornes mentionnées au premier alinéa du présent II sont fixées librement entre les parties au contrat ou à l'accord-cadre.
III. - L'interprofession concernée peut élaborer et publier un modèle type de clause contractuelle qui précise et adapte la clause mentionnée au II. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation peut prendre un arrêté visant à rendre obligatoire le modèle type précité.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Période de l'expérimentation

Résumé. L'expérimentation se déroule de janvier 2022 à décembre 2026.

L'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Expérimentation de la rédaction obligatoire de la clause relative à la viande bovine) est mise en place du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Suivi et évaluation de l'expérimentation sur la viande bovine

Résumé. Les ministres surveillent une expérience sur la viande bovine et regardent comment elle affecte les prix et la concurrence.

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie assurent le suivi du déroulement de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Expérimentation de la rédaction obligatoire de la clause relative à la viande bovine) et son évaluation, notamment son impact sur l'évolution du prix de vente de la viande bovine et sur la concurrence.

En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Décret n°2021-1415 du 29 octobre 2021
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