JORF n° 0246 du 21 octobre 2021

Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

Décret n° 2021-1364 du 19 octobre 2021 portant publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé les 12 et 26 novembre 2020 (1)

Décret n° 2021-1365 du 19 octobre 2021 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla) établissant le point de trijonction entre les zones maritimes sous juridiction de la République française (concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (concernant Anguilla) et d'Antigua-et-Barbuda, signées à Paris les 29 janvier et 4 mars 2021 (1)

Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap

Arrêté du 7 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « cyclisme traditionnel » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Décret n° 2021-1366 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Décret n° 2021-1367 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France

Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

Arrêté du 8 octobre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 14 octobre 2021 autorisant l'exercice par FSI-Equation du droit à l'attribution d'actions dans le cadre du remboursement anticipé d'obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles ERAMET

Arrêté du 14 octobre 2021 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2021

Arrêté du 6 septembre 2021 relatif au contenu des formations et des entraînements interministériels NRBC-E ainsi que leurs modalités d'évaluation

Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

Arrêté du 14 octobre 2021 portant création de zone protégée

Décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)

Décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l'administration générale)

Décision du 18 octobre 2021 modifiant la décision du 30 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (n° 5619)

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 1001) et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (n° 0783)

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (n° 3217)

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104)

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (n° 5619)

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 1001) et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC n° 0783)

Arrêté du 18 octobre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services de l'eau et de l'assainissement (n° 2147)

Arrêté du 19 octobre 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Arrêté du 19 octobre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

Arrêté du 19 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 43)

Arrêté du 18 octobre 2021 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (session 2021)

Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 6 octobre 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article R. 163-32-1 du même code dans leurs rédactions antérieures au 1er juillet 2021

Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé

Arrêté du 19 octobre 2021 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2021-2022

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation

Décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture

Arrêté du 19 octobre 2021 fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture

Décision du 15 octobre 2021 modifiant la décision du 15 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif au régime de frais de santé dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs, et les groupements d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l'Aisne

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme

Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA

Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France

Décret du 19 octobre 2021 portant réintégration et radiation d'un administrateur civil hors classe - M. AUCOIN (Alban)

Décret du 19 octobre 2021 portant nomination (chambres régionales des comptes)

Décret du 19 octobre 2021 portant intégration (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 19 octobre 2021 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

Décret du 19 octobre 2021 portant nomination de commissaires de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR)

Arrêté du 14 octobre 2021 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Décret du 19 octobre 2021 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

Décret du 19 octobre 2021 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale

Décret du 19 octobre 2021 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. SILVENT (Franck)

Décret du 19 octobre 2021 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. BAFFERT (Maxime)

Décret du 19 octobre 2021 portant radiation des cadres (corps des mines) - Mme FOUCAULT (Jeanne)

Décret du 19 octobre 2021 portant radiation des cadres (corps des mines)

Décret du 19 octobre 2021 portant promotion, nomination et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques

Décret du 19 octobre 2021 portant acceptation de démission et de radiation des cadres - M. MISSEMER (Adrien)

Arrêté du 8 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale SNCF

Arrêté du 8 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris

Arrêté du 14 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences

Arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 13 octobre 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 14 octobre 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 15 octobre 2021 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 18 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

Décret du 19 octobre 2021 portant approbation de l'élection d'un membre associé à l'Académie de marine

Décret du 20 octobre 2021 portant nomination d'un officier général

Arrêté du 19 octobre 2021 portant nomination (administration centrale)

Décret du 19 octobre 2021 portant titularisation (administration préfectorale) - M. DUCROS (Bertrand)

Décret du 20 octobre 2021 portant dissolution d'une association

Décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît)

Décret du 20 octobre 2021 portant nomination de la sous-préfète de Fontenay-le-Comte - Mme CHABANNIER (Nicole)

Décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet de Mamers - M. COMPAIN (Olivier)

Décret du 20 octobre 2021 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain - Mme ROESCH (Lucie)

Arrêté du 6 octobre 2021 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Arrêté du 18 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

Arrêté du 1er avril 2021 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 28 avril 2021 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 26 juillet 2021 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 29 juillet 2021 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 29 septembre 2021 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 1er octobre 2021 portant promotion de grade (inspection du travail)

Arrêté du 5 octobre 2021 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)

Arrêté du 13 octobre 2021 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)

Décret du 19 octobre 2021 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 19 octobre 2021 portant maintien en détachement (magistrature) - M. BARBIER SAINTE MARIE (Sylvain)

Décret du 19 octobre 2021 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 19 octobre 2021 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. LAMBRON (Marc)

Arrêté du 12 octobre 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 20 octobre 2021 portant nomination de la directrice de la Bibliothèque publique d'information - Mme CARRIER (Christine)

Arrêté du 14 octobre 2021 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)

Arrêté du 12 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mai 2020 portant nomination des membres du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé

Arrêté du 14 octobre 2021 relatif à l'affectation des étudiants et des internes en médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études de médecine organisées au titre de l'année universitaire 2021-2022

Arrêté du 18 octobre 2021 portant nomination de membres au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Arrêté du 18 octobre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine et modifiant l'arrêté du 25 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine