JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Arrêté du 14 octobre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'attribution d'actions pour des obligations indéterminées

Résumé Les actions ERAMET peuvent être attribuées à la place des obligations.

L'exercice du droit à l'attribution d'actions de chacune des 964 631 obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles ERAMET émises le 5 octobre 2016 détenues par FSI-Equation, dont la demande de remboursement anticipé par ERAMET a été rendue publique le 4 octobre 2021, est autorisé.

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Article 2

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Publication de l'arrêté du 14 octobre 2021

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial