En vigueur depuis le 22 octobre 2021
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Utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés jusqu'au 28 février 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail (Utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés), les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code (Conditions pour être assimilé à un restaurateur), sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu'au 28 février 2022.
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