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Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021

portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'utilisation des titres-restaurant

Résumé. Le décret permet d'utiliser les titres-restaurant le week-end et les jours fériés jusqu'en février 2022, avec une limite de 38 euros par jour dans les restaurants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3262-8 (Utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés) et R. 3262-10 (Limite d'utilisation des titres-restaurant) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés jusqu'au 28 février 2022

Résumé. Les titres-restaurant peuvent être utilisés le week-end et les jours fériés jusqu'en février 2022.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail (Utilisation des titres-restaurant les dimanches et jours fériés), les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code (Conditions pour être assimilé à un restaurateur), sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu'au 28 février 2022.

En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Limitation de l'utilisation des titres-restaurant dans la restauration

Résumé. Jusqu'à fin février 2022, les titres-restaurant sont limités à 38 euros par jour dans les restaurants.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail (Limite d'utilisation des titres-restaurant), lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code (Conditions pour être assimilé à un restaurateur), leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour jusqu'au 28 février 2022.

En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Exécution et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3