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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-5 et L. 425-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-4 et L. 5141-5-2 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 23 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Créé le 22 octobre 2021
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-7, Art. L201-9, Art. L201-10, Art. L201-14, Art. L203-1, Art. L203-8, Art. L206-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-11, Art. L201-12
1 version
12 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-5, Art. L211-24, Sct. Chapitre II : La traçabilité des animaux, Sct. Section 1 : Colombiers - colombophilie civile., Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux, Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés, Art. L212-9, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques, Art. L212-10, Sct. Section 5 : Identification des autres espèces animales., Art. L212-11, Sct. Section 6 : Dispositions d'application, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-14, Art. L215-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine., Art. L212-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Recherche et constatation des infractions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-12-1, Art. L212-2
1 version
1 créé
20 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Sct. Chapitre II : Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6-1, Art. L223-6-2, Art. L223-8, Art. L223-13, Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L228-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L221-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L222-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L223-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L221-1-1
1 version
2 créés
16 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L234-1, Sct. Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations, Sct. Section 3 : Les échanges au sein de l'Union européenne, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-7, Art. L236-8, Art. L237-2, Art. L237-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L233-3
1 version
11 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L242-1, Art. L243-3
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L271-5, Art. L272-3, Art. L272-7, Art. L273-6, Art. L274-5, Art. L274-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L271-11, Art. L273-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L272-8-1
1 version
1 créé
6 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L412-5, Art. L425-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5143-4, Art. L5141-5-2
1 version
2 modifiés
Créé le 22 octobre 2021
Les 6° et 13° de l'article 3, les 5° et 7° de l'article 7 et l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 avril 2024.
1 version
Créé le 22 octobre 2021
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.
Fait le 20 octobre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021