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Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021

relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

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Modernisation des règles sanitaires animales et végétales

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles sur la santé des animaux et des plantes, en les alignant sur les normes européennes et en simplifiant certaines procédures.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-5 (Encadrement de l'accès aux ressources génétiques) et L. 425-1 (Plan de gestion de la chasse dans chaque département) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-4 (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés) et L. 5141-5-2 (Obligation d'information en cas de problèmes avec les médicaments vétérinaires) ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 23 (Adaptation du code rural pour la santé animale) ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 août 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Modification du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le code rural et de la pêche maritime va être modifié selon les règles des articles 2 à 8.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sanitaires dans le Code rural) à 8 (Suppression de l'agrément administratif pour les établissements d'élevage) de la présente ordonnance.

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Modification des règles sanitaires dans le Code rural

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code rural pour clarifier et moderniser les règles de prévention et de surveillance des maladies animales, végétales et alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modifications des règles d'identification et de traçabilité des animaux

Résumé. Les règles d'identification et de traçabilité des animaux sont modifiées pour mieux correspondre aux réglementations européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-5 : Responsabilité pour dommages causés par des volailles
→ Version 3 : Modification des modalités d'élimination des volailles
Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-24 : Fourrières communales pour animaux errants
→ Version 3 : Simplification des références sanitaires
Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : La traçabilité des animaux : Identification et traçabilité des animaux
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-5, Art. L211-24, Sct. Chapitre II : La traçabilité des animaux, Sct. Section 1 : Colombiers - colombophilie civile., Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux, Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés, Art. L212-9, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques, Art. L212-10, Sct. Section 5 : Identification des autres espèces animales., Art. L212-11, Sct. Section 6 : Dispositions d'application, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-14, Art. L215-12

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovineCode rural et de la pêche maritimeovineCode rural et de la pêche maritimecaprine et porcine.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine., Art. L212-6

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Recherche et constatation des infractions
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 7 : Recherche et constatation des infractions

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prévention des maladies animales

Résumé. L'ordonnance modifie les règles sur la prévention et la lutte contre les maladies animales, en simplifiant les références aux maladies et en élargissant le champ d'application des mesures sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L221-1 : Définition des maladies animales réglementées
→ Version 4 : Modification des critères de classification des maladies animales
Code rural et de la pêche maritimeArt. L221-2 : Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux malades
→ Version 2 : Précision sur les conséquences des infractions en matière d'indemnisation
Code rural et de la pêche maritimeArt. L221-4 : Identification des animaux et mesures en cas de non-respect
→ Version 9 : Mise à jour des références réglementaires
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Sct. Chapitre II : Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6-1, Art. L223-6-2, Art. L223-8, Art. L223-13, Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L228-8

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles sur les échanges d'animaux dans l'Union européenne

Résumé. L'ordonnance met à jour les règles sur les échanges d'animaux et de produits animaux au sein de l'Union européenne, en précisant les contrôles et en alignant le texte sur la terminologie actuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L234-1 : Obligation de tenue d'un registre d'élevage
→ Version 8 : Suppression de l'obligation de déclaration des élevages
Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre VI : Les importations : Règles d'importation, d'exportation et d'échange des produits animaux
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeéchanges au sein de l'Union européenne et exportations
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L234-1, Sct. Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations, Sct. Section 3 : Les échanges au sein de l'Union européenne, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-7, Art. L236-8, Art. L237-2, Art. L237-3

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de soins aux animaux et de surveillance des maladies

Résumé. Les règles sur les soins aux animaux et la surveillance des maladies changent pour certains professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des règles sanitaires pour les animaux et végétaux en outre-mer

Résumé. L'ordonnance modifie les règles d'identification des animaux et de gestion des végétaux dans les territoires d'outre-mer, notamment à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'agrément administratif pour les établissements d'élevage

Résumé. L'article supprime l'obligation d'un agrément administratif pour les établissements d'élevage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'obligations dans les plans de chasse et élargissement des ressources génétiques

Résumé. Le texte supprime des obligations dans les plans de chasse et élargit l'accès aux ressources génétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Harmonisation des règles d'identification des équidés avec le cadre européen

Résumé. La loi change les règles pour identifier les chevaux et prescrire leurs médicaments, en suivant maintenant les règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance

Résumé. Certaines règles de cette ordonnance commenceront à s'appliquer le 21 avril 2024

Les 6° et 13° de l'article 3 (Modifications des règles d'identification et de traçabilité des animaux), les 5° et 7° de l'article 7 (Modifications des règles sanitaires pour les animaux et végétaux en outre-mer) et l'article 8 (Suppression de l'agrément administratif pour les établissements d'élevage) de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 avril 2024.

En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres concernés doivent s'assurer que cette ordonnance est appliquée et publiée.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Fait le 20 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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