Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-5 (Encadrement de l'accès aux ressources génétiques)Art. L.412-5Encadrement de l'accès aux ressources génétiquesL'article L412-5 du Code de l'environnement encadre l'accès et l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, en précisant les activités soumises à ces règles et les exceptions applicables. et L. 425-1 (Plan de gestion de la chasse dans chaque département)Art. L.425-1Plan de gestion de la chasse dans chaque départementChaque département a un plan de gestion de la chasse pour six ans, renouvelable, fait par les chasseurs avec d'autres acteurs comme les agriculteurs et les forestiers. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public)Art. L.2215-1Intervention du préfet en cas de problème d'ordre publicLe préfet peut intervenir pour maintenir l'ordre public dans les communes si le maire ne le fait pas, surtout en cas d'urgence. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-4 (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés)Art. L.5143-4Administration des médicaments vétérinaires non autorisésLes médicaments vétérinaires non autorisés peuvent être administrés par un vétérinaire ou sous sa responsabilité, mais la première administration pour les équidés doit être faite par le vétérinaire lui-même. et L. 5141-5-2 (Obligation d'information en cas de problèmes avec les médicaments vétérinaires)Art. L.5141-5-2Obligation d'information en cas de problèmes avec les médicaments vétérinairesLes entreprises doivent informer les autorités en cas de problèmes avec des médicaments pour animaux. ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes)Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennesCette loi protège les consommateurs en ligne, renforce la surveillance du marché, lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et adapte les règles françaises aux directives européennes dans divers domaines. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 23 (Adaptation du code rural pour la santé animale)Art. 23Adaptation du code rural pour la santé animaleLe gouvernement peut adapter le code rural pour mieux gérer les maladies animales en France, en suivant les règles européennes. ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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