JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Arrêté du 13 octobre 2021

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-6, L. 130-9 et L. 317-4-1 ;

Vu la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la route

Résumé Le code de la route va changer selon les nouvelles règles des articles 2 à 5.

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la route

Résumé Une règle du Code de la route a été modifiée

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. A121-1 > >

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Article 3

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Création d'une disposition concernant le Code de la route

Résumé L'article 3 ajoute une nouvelle règle au Code de la route.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. A121-1-1 > >

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Article 4

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Modification de l'article A121-2 du Code de la route

Résumé L'article A121-2 du Code de la route a été changé pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. A121-2 > >

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Article 5

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Modification du Code de la route

Résumé Les règles de la route ont été mises à jour le 13 octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. A121-3 > >

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Article 6

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Modification des dispositions relatives à l'arrêté du 13 octobre 2021

Résumé Des règles de la route ont été mises à jour en octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. A143-1 > >

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Article 7

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 8

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Chargés de l'exécution et de la publication de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen