Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-6 (Responsabilité des entreprises en cas d'infraction routière)Art. L.121-6Responsabilité des entreprises en cas d'infraction routièreSi une entreprise est responsable d'une infraction routière, son représentant doit donner le nom du conducteur dans les 45 jours., L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières)Art. L.130-9Contrôle automatique des infractions routièresLes constatations d'infractions routières faites par des appareils automatiques homologués sont valables jusqu'à preuve contraire et peuvent être signées électroniquement. et L. 317-4-1 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation)Art. L.317-4-1Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculationUtiliser une plaque d'immatriculation qui ne correspond pas à son véhicule peut entraîner une lourde peine de prison et une amende. ;
Vu la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 (Loi du 8 avril 2021 sur la simplification de la justice)Loi du 8 avril 2021 sur la simplification de la justiceCette loi simplifie les règles de justice, comme les amendes et le travail d'intérêt général, et adapte certaines procédures pour l'outre-mer. améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières)Création d'un service public pour les infractions routièresUn nouveau service public est créé pour gérer les infractions routières et le stationnement, en envoyant des avis de contravention. modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,
Arrêtent :