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Arrêté du 13 octobre 2021

pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de responsabilité pour les infractions routières commises par des véhicules d'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent identifier le conducteur ou prouver un vol dans les 45 jours après une infraction routière, et fournir numériquement le certificat d'immatriculation.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-6 (Responsabilité des entreprises en cas d'infraction routière), L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) et L. 317-4-1 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation) ;

Vu la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 (Loi du 8 avril 2021 sur la simplification de la justice) améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification du code de la route

Résumé. Le code de la route va changer selon les nouvelles règles des articles 2 à 5.

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 (Précision des obligations du représentant d'entreprise en cas d'infraction au code de la route) à 5 (Transmission numérique obligatoire du certificat d'immatriculation) du présent arrêté.

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Précision des obligations du représentant d'entreprise en cas d'infraction au code de la route

Résumé. Le représentant d'une entreprise doit identifier le conducteur ou prouver un vol dans les 45 jours après une infraction entraînant un retrait de points.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de fournir des informations sur le conducteur en cas d'infraction

Résumé. Le propriétaire d'un véhicule immatriculé au nom d'une entreprise doit donner des informations sur le conducteur en cas d'infraction ou prouver qu'il n'est pas responsable.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de fourniture du certificat d'immatriculation

Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir la copie du certificat d’immatriculation pour les infractions routières commises par des véhicules enregistrés sous un nom personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission numérique obligatoire du certificat d'immatriculation

Résumé. Les entreprises doivent désormais transmettre numériquement le certificat d'immatriculation pour signaler les infractions routières de leurs véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la route dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de la route en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés de l'exécution et de la publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Arrêté du 13 octobre 2021
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8