JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective de la pêche

Résumé Cet article nomme les groupes d'employeurs importants dans la pêche maritime.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (n° 5619), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) ;
- Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) ;
- Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMPA) ;
- Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) ;
- Fédération Française des Syndicats Professionnels Maritimes Patrons Propriétaires (FFSPM PP).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Chaque organisation a une importance différente dans l'opposition à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) : 88,11 % ;
- Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) : 4,08 % ;
- Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMPA) : 3,93 % ;
- Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) : 3,21 % ;
- Fédération Française des Syndicats Professionnels Maritimes Patrons Propriétaires (FFSPM PP) : 0,67 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté fixant les organisations représentatives dans la pêche maritime

Résumé Un nouvel arrêté annule une liste d'organisations de la pêche maritime.

L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (5619) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain