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Décret n°2021-1367 du 19 octobre 2021

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de Radio France

Résumé. Le décret modifie les règles de Radio France pour garantir un accès gratuit à l'information et à la culture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu le décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 (Modification des statuts de Radio France) modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme Radio France en date du 25 juin 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Approbation des modifications des statuts de Radio France

Résumé. Les changements aux règles de Radio France sont approuvés.

Les modifications des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021, annexées au présent décret, sont approuvées.

En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et de la culture doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Engagement de Radio France pour l'accès à l'information et à la culture

Résumé. Radio France promet de donner à tous un accès gratuit à des infos fiables et à la culture, en montrant la diversité de la société.

Fait le 19 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Décret n°2021-1367 du 19 octobre 2021
Article 1
Article 2
Annexe