JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 14 mars 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du thermalisme (n° 2104) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Les syndicats CFDT, CGT, CGT-FO et UNSA sont officiellement reconnus comme représentatifs dans les hôpitaux privés et les centres thermaux.

Sont reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

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Article 2

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Répartition du poids des syndicats pour la négociation collective

Résumé Les syndicats CFDT, CGT, CGT-FO et UNSA ont chacun un pourcentage de pouvoir dans la négociation des accords collectifs.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,20 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,35 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,26 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,20 %.

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Article 3

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Abrogation des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 21 juillet 2017

Résumé Certaines règles d'un vieux texte ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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8 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera affiché publiquement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain