JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 14 mars 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du thermalisme (n° 2104) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales dans certaines branches

Résumé La CFDT, la CGT, la CGT-FO et l'UNSA peuvent parler pour les employés dans les hôpitaux privés et les centres thermaux.

Sont reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

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Article 2

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Répartition des poids des organisations syndicales représentatives

Résumé L'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2021 donne les pourcentages d'influence des syndicats pour les négociations.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,20 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,35 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,26 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,20 %.

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Article 3

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Abrogation des arrêtés du 21 juillet 2017 sur les organisations syndicales représentatives

Résumé Les listes des syndicats dans les hôpitaux privés et les thermes de 2017 sont annulées.

Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain