JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la consultation publique réalisée du 1er septembre 2021 au 1er octobre 2021 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Le Code des postes et des communications électroniques est changé selon les règles des articles 2 à 6.

Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

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Modification de l'article R10-12 du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Un décret a modifié l'article R10-12 du Code des postes et des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R10-12 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Cet article change des règles dans un code important pour les communications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R10-13 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques

Résumé L'article 4 met à jour une règle dans le Code des postes et des communications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R10-13-1 > >

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Article 5

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Modification du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Une règle sur les communications a été changée pour mieux les réguler.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R10-14 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Un décret a modifié des règles sur les postes et les communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R10-22 > >

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2 cités

Article 7

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Modifications des articles du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change des règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R92 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R213-1, Art. R251 > >

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3 modifiés

1 cité

Article 8

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier tout de suite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 20 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu