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Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021

relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conservation des données par les opérateurs

Résumé. Ce décret modifie les règles de conservation des données par les opérateurs de télécoms, en augmentant les informations à conserver et en limitant leur durée de stockage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la consultation publique réalisée du 1er septembre 2021 au 1er octobre 2021 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Modification du Code des postes et des communications électroniques

Résumé. Le Code des postes et des communications électroniques est changé selon les règles des articles 2 à 6.

Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Élargissement des données techniques enregistrées par les opérateurs) à 6 (Transfert d'articles du code des postes et des communications électroniques) du présent décret.

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Élargissement des données techniques enregistrées par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs peuvent désormais enregistrer plus de données techniques lors des communications électroniques, sans avoir à vérifier leur pertinence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des informations à conserver par les opérateurs de communications électroniques

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent désormais conserver plus d'informations sur leurs utilisateurs, comme leurs données personnelles et les détails techniques de leurs connexions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de conservation des données pour les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques ne sont plus obligés de conserver certaines données pour la sécurité, mais ils doivent toujours rembourser les frais liés aux informations communiquées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de la conservation des données techniques par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de télécoms ne peuvent plus conserver les données techniques au-delà d'un an, sauf pour facturer et uniquement celles précisées par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert d'articles du code des postes et des communications électroniques

Résumé. Les articles R10-12 à R10-14 du code des postes et des communications électroniques sont transférés d'un décret de 2012 à un décret de 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des frais de justice pénale et mise à jour des références légales

Résumé. Le décret simplifie les frais de justice pénale en réduisant leur liste et met à jour les références légales pour la fourniture de données par les opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier tout de suite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 20 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021
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