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Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021

portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret du 20 octobre 2021 sur la propriété intellectuelle et la médiation

Résumé. Ce décret précise les règles pour évaluer les œuvres protégées sur les plateformes en ligne, accélère le traitement des plaintes et élargit les cas où un organisme doit être désigné pour gérer les droits de retransmission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-20-2 (Médiation pour les litiges de retransmission d'œuvres), L. 132-20-3 (Retransmission simultanée des œuvres : rôle des organismes de gestion collective), L. 132-20-4 (Autorisation de représentation d'œuvres via des organismes collectifs), L. 137-1 (Définition des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne), L. 137-4 (Droits des utilisateurs face au blocage ou retrait d'œuvres sur les plateformes en ligne), L. 217-3 (Médiation pour les litiges de retransmission), L. 217-4 (Gestion collective des droits de retransmission), L. 217-5 (Gestion des droits de diffusion par satellite) et L. 219-4 (Protection des droits des utilisateurs sur les plateformes de partage) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 (Protection des œuvres et droits des créateurs sur les plateformes en ligne) portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

Vu l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 (Modernisation de la protection des droits d'auteur pour les émissions satellite et œuvres artistiques) portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;

Vu l'avis de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en date du 7 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision des critères d'évaluation de la quantité importante d'œuvres protégées

Résumé. Un décret précise comment évaluer la quantité importante d'œuvres protégées pour les services de partage en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. R136-1 : Critères pour évaluer l'importance des services de partage de contenus
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, Art. R136-1
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Extension des pouvoirs de la Haute Autorité en matière de propriété intellectuelle

Résumé. La Haute Autorité peut maintenant statuer plus rapidement sur les plaintes infondées et a de nouvelles règles pour les saisines.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. R331-74-1 : Procédure de conciliation et astreintes pour les conflits de contenu en ligne
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, Art. R331-74-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R331-32-1 : Rémunération des rapporteurs et collaborateurs de la Haute Autorité
→ Version 2 : Exclusion des rapporteurs internes du système de vacations
Code de la propriété intellectuelleArt. R331-56 : Procédure de saisine de la Haute Autorité pour les mesures techniques de protection
→ Version 2 : Ajout de conditions pour les saisines relatives aux services de partage de contenus en ligne
Code de la propriété intellectuelleArt. R331-59 : Conditions de recevabilité des demandes auprès de la Haute Autorité
→ Version 2 : Extension des cas de rejet sans instruction
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-32-1, Art. R331-56, Art. R331-59, Art. R331-60, Art. R331-62, Sct. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
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Modification des règles de désignation et d'agrément des organismes de gestion des droits de retransmission

Résumé. Le décret élargit les situations où un organisme doit être désigné par courrier recommandé pour gérer les droits de retransmission d'œuvres et modifie les conditions d'agrément de ces organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanéeCode de la propriété intellectuelleintégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signauxCode de la propriété intellectuelleArt. R323-1 : Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion des droits de retransmission
→ Version 3 : Extension des critères d’agrément et suppression des restrictions sur le moyen de transmission
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux, Art. R323-1, Art. R323-5
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Extension du champ d'application de la liste des médiateurs pour les retransmissions simultanées

Résumé. Le décret élargit les types d'organisations concernées par la liste des médiateurs pour résoudre les conflits sur les retransmissions simultanées d'œuvres protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanéeCode de la propriété intellectuelleintégrale et sans changementCode de la propriété intellectuelleArt. R324-1 : Liste des médiateurs pour les conflits de retransmission
→ Version 3 : Modification de l’étendue des organisations impliquées
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, Art. R324-1
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Extension des règles de propriété intellectuelle aux Terres australes et antarctiques

Résumé. Le décret étend les règles de propriété intellectuelle aux Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire appliquer ce décret et il sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021
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