Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-20-2 (Médiation pour les litiges de retransmission d'œuvres)Art. L.132-20-2Médiation pour les litiges de retransmission d'œuvresDes médiateurs sont mis en place pour aider à résoudre les conflits sur l'autorisation de retransmission simultanée et intégrale d'œuvres, sans passer par un juge., L. 132-20-3 (Retransmission simultanée des œuvres : rôle des organismes de gestion collective)Art. L.132-20-3Retransmission simultanée des œuvres : rôle des organismes de gestion collectiveSeuls les organismes agréés peuvent autoriser la retransmission simultanée et intégrale d'une œuvre diffusée en France ou dans l'UE., L. 132-20-4 (Autorisation de représentation d'œuvres via des organismes collectifs)Art. L.132-20-4Autorisation de représentation d'œuvres via des organismes collectifsPour autoriser la représentation d'une œuvre par un distributeur de signaux, il faut passer par un organisme de gestion collective., L. 137-1 (Définition des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne)Art. L.137-1Définition des fournisseurs de services de partage de contenus en ligneUn fournisseur de service de partage de contenus en ligne est une plateforme qui stocke et donne accès à beaucoup d'œuvres protégées par ses utilisateurs, dans le but de faire des profits., L. 137-4 (Droits des utilisateurs face au blocage ou retrait d'œuvres sur les plateformes en ligne)Art. L.137-4Droits des utilisateurs face au blocage ou retrait d'œuvres sur les plateformes en ligneLes utilisateurs de services de partage de contenus en ligne peuvent contester le blocage ou le retrait d'œuvres protégées par le droit d'auteur, et une autorité peut intervenir pour régler les litiges., L. 217-3 (Médiation pour les litiges de retransmission)Art. L.217-3Médiation pour les litiges de retransmissionDes médiateurs sont mis en place pour aider à résoudre les conflits concernant l'autorisation de retransmission simultanée et intégrale d'œuvres protégées., L. 217-4 (Gestion collective des droits de retransmission)Art. L.217-4Gestion collective des droits de retransmissionLa retransmission simultanée et intégrale de prestations artistiques ou de vidéogrammes diffusés depuis un autre pays européen doit être gérée par un organisme collectif agréé., L. 217-5 (Gestion des droits de diffusion par satellite)Art. L.217-5Gestion des droits de diffusion par satelliteL'article explique comment les droits de diffusion par satellite sont gérés, en précisant que les organismes de radiodiffusion et les distributeurs doivent obtenir des autorisations séparées. et L. 219-4 (Protection des droits des utilisateurs sur les plateformes de partage)Art. L.219-4Protection des droits des utilisateurs sur les plateformes de partageLes utilisateurs de services de partage de contenus en ligne ont des droits protégés, notamment pour contester le blocage ou le retrait de contenus protégés. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 (Protection des œuvres et droits des créateurs sur les plateformes en ligne)Protection des œuvres et droits des créateurs sur les plateformes en ligneCette ordonnance impose des règles aux plateformes en ligne pour protéger les œuvres partagées et renforce les droits des auteurs et artistes-interprètes. portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
Vu l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 (Modernisation de la protection des droits d'auteur pour les émissions satellite et œuvres artistiques)Modernisation de la protection des droits d'auteur pour les émissions satellite et œuvres artistiquesCette ordonnance met à jour les règles pour protéger les droits d'auteur des émissions satellite et simplifie les règles sur la retransmission des œuvres artistiques dans l'UE. portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en date du 7 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :