Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-30-2Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent signer un contrat pour améliorer la qualité des soins et réduire les coûts, sinon ils risquent une amende. et D. 162-14 (Contrat d'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux)Art. D.162-14Contrat d'amélioration de la qualité des soins dans les hôpitauxLes hôpitaux doivent signer un contrat pour améliorer la qualité des soins, en suivant les règles nationales et régionales. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 64 (Modifications pour améliorer la qualité des soins)Art. 64Modifications pour améliorer la qualité des soinsLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour renforcer le contrôle et l'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé, en introduisant des pénalités financières et des contrats d'amélioration. ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 (Contrat pour l'amélioration de la qualité des soins)Contrat pour l'amélioration de la qualité des soinsUn contrat est signé entre les autorités sanitaires et les hôpitaux pour améliorer la qualité des soins. relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-30-2Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent signer un contrat pour améliorer la qualité des soins et réduire les coûts, sinon ils risquent une amende. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date 30 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 juillet 2021,
Arrête :