Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 et D. 162-14 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date 30 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 juillet 2021,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
La directrice générale de l'offre des soins,
K. Julienne