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Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021

portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de données pour la sécurité nationale

Résumé. Certaines entreprises doivent conserver des données pendant un an pour la sécurité du pays, et ce décret entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) (III) et R. 10-13 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 (II) ;

Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (Conservation des données numériques par les entreprises) relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Conservation des données de trafic et de localisation pour la sécurité nationale

Résumé. Pour la sécurité du pays, certaines entreprises doivent garder certaines données pendant un an.

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et à l'article 6 (Obligation de conservation des données de trafic et de localisation) du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (Conservation des données numériques par les entreprises) susvisé.

En vigueur depuis le 21 octobre 2021

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Publication et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur immédiatement après sa publication.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 20 octobre 2021.

Jean Castex

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021
Article 1
Article 2