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Décret du 19 octobre 2021

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé spécial pour les juges

Résumé. Un juge peut demander un congé spécial de plus de deux ans.

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Disposition du magistrat Jean-Christophe BERLIOZ en disponibilité

Résumé. Un juge a demandé à prendre un congé spécial de plus de deux ans.

Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 septembre 2021, M. Jean-Christophe BERLIOZ, magistrat du second grade, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 octobre 2021 et jusqu'au 7 février 2022, puis en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du même décret (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), à compter du 8 février 2022 et jusqu'au 13 octobre 2024.

Décret du 19 octobre 2021