JORF n°0246 du 21 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime

Résumé Cet article nomme les syndicats qui parlent pour les pêcheurs professionnels.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (n° 5619), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives pour la négociation collective

Résumé Cet article dit combien chaque syndicat compte dans les négociations, la CFDT est la plus importante.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 49,74 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,75 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,58 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,52 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,41 %.

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Article 3

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Abolition des dispositions de l'arrêté du 8 juin 2018

Résumé Cet article rend trois règles d'avant inapplicables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain