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Annexe

Arrêté du 20 octobre 2021

La ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 137-1, L. 137-4 et L. 219-4 ;

Vu le décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne,

Arrête :

Article 1

Créé le 22 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil d'audience pour les services de communication au public en ligne

Résumé. Pour être considéré comme important, un site web doit avoir au moins 400 000 visiteurs uniques par mois en France.

Le seuil d'audience mentionné à l'article R. 136-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne calculé sur la base de la dernière année civile.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 22 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de fichiers téléversés par les utilisateurs

Résumé. Cet article dit combien de fichiers les utilisateurs peuvent téléverser et où trouver ces informations.

Les seuils concernant le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs mentionnés à l'article R. 136-1 du même code figurent en annexe du présent arrêté.

1 version

Article 3

Créé le 22 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est maintenant officiel et publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 octobre 2021.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Arrêté du 20 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe