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Arrêté du 20 octobre 2021

pris pour l'application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour les sites web importants et règles de téléversement

Résumé. Un site web est considéré comme important s'il a au moins 400 000 visiteurs uniques par mois en France, et cet arrêté définit les règles pour le téléversement de fichiers.

La ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 137-1 (Définition des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne), L. 137-4 (Droits des utilisateurs face au blocage ou retrait d'œuvres sur les plateformes en ligne) et L. 219-4 (Protection des droits des utilisateurs sur les plateformes de partage) ;

Vu le décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 (Décret du 20 octobre 2021 sur la propriété intellectuelle et la médiation) portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Fixation du seuil d'audience pour les services de communication au public en ligne

Résumé. Pour être considéré comme important, un site web doit avoir au moins 400 000 visiteurs uniques par mois en France.

Le seuil d'audience mentionné à l'article R. 136-1 du code de la propriété intellectuelle (Critères pour évaluer l'importance des services de partage de contenus) est fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne calculé sur la base de la dernière année civile.

En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Seuils de fichiers téléversés par les utilisateurs

Résumé. Cet article dit combien de fichiers les utilisateurs peuvent téléverser et où trouver ces informations.

Les seuils concernant le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs mentionnés à l'article R. 136-1 du même code figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est maintenant officiel et publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nombre de fichiers par type d'œuvre

Résumé. Un tableau montre combien de fichiers existent pour des films, de la musique et des jeux vidéo.

Fait le 20 octobre 2021.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Arrêté du 20 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe