JORF n°0254 du 31 octobre 2019
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de la justice
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
- Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
- Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Arrêté du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Arrêté du 28 octobre 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
- Ministère des armées
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Mérignac, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Cazaux (Gironde) identifiée ZIT Cazaux, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cognac (Charente) identifiée ZIT Cognac, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Rochefort (Charente-Maritime) identifiée ZIT Rochefort, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saintes (Charente-Maritime) identifiée ZIT Saintes, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) identifiée ZIT Toussaint, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Bergé, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Pau, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Montauban (Tarn-et-Garonne) identifiée ZIT Vergnes, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Poitiers (Vienne) identifiée ZIT Poitiers, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Libourne (Gironde) identifiée ZIT Vayres, dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Loperhet (Finistère) identifiée ZIT Brest-Loperhet, dans la région d'information de vol de Brest
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Brest (Finistère) identifiée ZIT AD Landivisiau, dans la région d'information de vol de Brest
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lorient (Morbihan) identifiée ZIT AD Lorient Lann-Bihoué, dans la région d'information de vol de Brest
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bastia (Haute-Corse) identifiée ZIT Serra di Pigno, dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Grenoble (Isère) identifiée ZIT Montbonnot-Saint-Martin, dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône) identifiée ZIT Lyon, dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Mont Agel, dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Orange (Vaucluse) identifiée ZIT Orange-Caritat, dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Solenzara (Corse-du-Sud) identifiée ZIT Solenzara, dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nans-les-Pins (Var) identifiée ZIT Sainte-Baume, dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT AD Hyères le Palyvestre, dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Bec de l'Aigle, dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT La Couronne, dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT La Lazarine, dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT Pradère, dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Le Luc (Var) identifiée ZIT Le Luc, dans la région d'information de vol de Marseille
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Langeais (Indre-et-Loire) identifiée ZIT La Bécellière, dans la région d'information de vol de Paris
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Creil (Oise) identifiée ZIT Creil, dans la région d'information de vol de Paris
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire sur l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) identifiée ZIT Evreux, dans la région d'information de vol de Paris
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Orléans-Bricy (Loiret) identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Taverny (Val-d'Oise) identifiée ZIT Taverny, dans la région d'information de vol de Paris
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Bouflers, dans la région d'information de vol de Paris
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Kléber, dans la région d'information de vol de Paris
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil aérodrome, dans la région d'information de vol de Reims
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) identifiée ZIT Ochey, dans la région d'information de vol de Reims
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Servance (Haute-Saône) identifiée ZIT Servance, dans la région d'information de vol de Reims
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Etain (Meuse) identifiée ZIT Mantoux, dans la région d'information de vol de Reims
- Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Décret n° 2019-1102 du 29 octobre 2019 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Arrêté du 21 octobre 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
- Arrêté du 23 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies
- Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Ministère des solidarités et de la santé
- Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
- Arrêté du 18 octobre 2019 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées relatives aux produits du tabac et aux produits du vapotage au titre des articles L. 3512-4 et L. 3513.4 du code de la santé publique
- Arrêté du 25 octobre 2019 portant application au corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale
- Arrêté du 30 octobre 2019 portant agrément d'expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité
- Ministère de l'économie et des finances
- Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme
- Décret n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux
- Décret du 29 octobre 2019 portant classement de la commune de Montélimar (Drôme) comme station de tourisme
- Décret du 29 octobre 2019 portant classement de la commune de Mers-les-Bains (Somme) comme station de tourisme
- Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
- Arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
- Ministère du travail
- Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Saint-Etienne (Loire)
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 18 octobre 2019 autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale sise 7, rue de Mirande, à Dijon (21)
- Arrêté du 28 octobre 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours
- Arrêté du 28 octobre 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours
- Arrêté du 28 octobre 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
- Arrêté du 28 octobre 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
- Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l'opération dénommée « BAV ParionsSport Point de Vente - Novembre 2019 » et à l'opération dénommée « BAV ParionsSport Point de Vente - Décembre 2019 »
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 portant habilitation du ministère des sports (direction des sports) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
- Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
- Arrêté du 28 octobre 2019 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au recrutement dans le corps des gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre des années 2020 et 2021
- Arrêté du 30 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Décret n° 2019-1107 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
- Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
- Décret n° 2019-1109 du 30 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
- Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
- Arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président
- Arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président
- Arrêté du 7 octobre 2019 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président
- Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1987 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
- Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Ministère de la culture
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
- Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
- Arrêté du 10 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1997 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional Média Source et composition de son conseil d'orientation et de coordination
- Arrêté du 21 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura »
- Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la société coopérative agricole (SCA) ARTERRIS et modifiant l'arrêté du 9 décembre 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des légumes (pour les produits asperge, haricot, carotte, navet, panais et radis)
- Arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique
- Ministère des sports
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 29 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 9 mai 2019 portant nomination à l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 30 octobre 2019 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de la justice
- Décret du 30 octobre 2019 portant nomination du président de la section de l'administration du Conseil d'Etat - M. BOUCHEZ (Rémi)
- Décret du 30 octobre 2019 portant nomination (magistrature)
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
- Arrêté du 22 octobre 2019 portant cessation de fonctions (magistrature)
- Arrêté du 22 octobre 2019 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 22 octobre 2019 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 22 octobre 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 22 octobre 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
- Arrêté du 22 octobre 2019 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 22 octobre 2019 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 octobre 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 24 octobre 2019 rapportant l'arrêté du 14 juin 2019 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 28 octobre 2019 portant nomination par intérim (administration centrale)
- Ministère des armées
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Décret du 29 octobre 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie - M. LALANDE (Michel)
- Décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Mme DUPUY-LYON (Stéphanie)
- Décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur de l'eau et de la biodiversité - M. THIBAULT (Olivier)
- Arrêté du 18 octobre 2019 portant nomination au conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
- Arrêté du 28 octobre 2019 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
- Arrêté du 28 octobre 2019 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
- Arrêté du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
- Ministère des solidarités et de la santé
- Décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne - M. MULLIEZ (Stéphane)
- Décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine - Mme CORTOT-BOUCHER (Emmanuelle)
- Arrêté du 25 octobre 2019 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur
- Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 29 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 1er août 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 29 octobre 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique
- Arrêté du 29 octobre 2019 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
- Ministère de l'économie et des finances
- Décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers - Mme BARBAT-LAYANI (Marie-Anne)
- Arrêté du 22 octobre 2019 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
- Arrêté du 24 octobre 2019 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
- Arrêté du 28 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
- Ministère du travail
- Arrêté du 16 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
- Arrêté du 16 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
- Arrêté du 23 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
- Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
- Arrêté du 30 octobre 2019 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 30 octobre 2019 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 30 octobre 2019 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. FOURNALÈS (Renaud)
- Décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale - M. RODRIGUEZ (Christian)
- Décret du 30 octobre 2019 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme BROCAS (Sophie)
- Décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la préfète d'Eure-et-Loir - Mme BENRABIA (Fadela)
- Arrêté du 18 octobre 2019 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 18 octobre 2019 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 29 octobre 2019 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Arrêté du 8 octobre 2019 portant nomination au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
- Arrêté du 16 octobre 2019 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Lyon (session 2019)
- Arrêté du 16 octobre 2019 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 18 octobre 2019 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques
- Ministère de la culture
- Arrêté du 24 octobre 2019 portant nomination de la directrice du Centre national des arts plastiques
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Décret du 29 octobre 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - M. BRICHART (Henri)
- Arrêté du 18 octobre 2019 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Commission du secret de la défense nationale
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2019-CA-09 du 15 octobre 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAS TV Normandie pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Rouen du service de télévision à vocation locale dénommé ViàNormandie
- Résultat de délibération du 15 octobre 2019 relatif à l'audition publique de la société TV Normandie dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société TV Normandie pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de ViàNormandie
- Naturalisations et réintégrations
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