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Décret n°2019-1107 du 30 octobre 2019

modifiant le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6 (Qualification et gestion des carrières des enseignants-chercheurs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6151-1 (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

Vu l'avis du comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des mentions spécifiques par 'disciplines de santé'

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour remplacer les mentions spécifiques des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques par une formulation plus générale de 'disciplines de santé', élargissant ainsi le champ d'application du Conseil national des universités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des disciplines sous l'autorité du Conseil national des universités

Résumé. Le décret élargit les disciplines concernées par les décisions du Conseil national des universités, en incluant la santé, la maïeutique, les sciences de la rééducation et les sciences infirmières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation du Conseil national des universités pour les disciplines de santé

Résumé. Le Conseil national des universités réorganise ses groupes et sections pour les disciplines de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des catégories de personnel assimilées aux enseignants et chercheurs

Résumé. Le décret élargit les catégories de personnel assimilées aux enseignants et chercheurs, en ajoutant des disciplines comme les sciences de la rééducation et les sciences infirmières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des disciplines pour l'élection du président des intersections du Conseil national des universités

Résumé. Le décret modifie les disciplines concernées par l'élection du président des intersections du Conseil national des universités, en remplaçant 'médicales, odontologiques et pharmaceutiques' par 'de santé', et ajoute une nouvelle procédure d'élection d'un bureau pour une instance mentionnée dans d'autres articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité de modification du décret

Résumé. Un nouvel article est ajouté au décret de 1987 pour permettre sa modification future par un autre décret pris en Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987Art. 18-1 : Modification du décret
- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
Art. 18-1

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application dans différents ministères.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Décret n°2019-1107 du 30 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7